La Qpc Enjeux

Constitutionnalité a posteriori : la Question prioritaire de Constitutionnalité. Pour que la QPC soit transmise de la juridiction du fond, 3 cdt : pertinence (application au litige en cours), nouvelle (pas déjà traitée) et sérieuse. La C.Cass filtre et transmet ensuite éventuellement au C.Constit qui se prononce. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle elle est abrogée pour l'avenir. En Dt Fiscal la QPC pourra intervenir dans les domaines protégés constitutionnellement à savoir : égalité

point de vue, la loi du 13 mai respecte les caractères de loi unitaire. Dans ces décisions, les institutions ne doivent pas intervenir dans le domaine de la loi et a été rappelé en 2002 (2001-454 DC du 17 janvier 2002) qui a eu plus d'éclat : les enjeux politique de cette loi est énorme. La loi avait prévu une procédure spéciale pour permettre d'accorder à la Corse un pouvoir local d'adaptation des lois et aussi un pouvoir local. Elle intervenait en pouvant adapter les lois. Le CC° va juger dans

deux types de droit, le droit européen des droits de l'homme et le droit communautaire. Convention européenne des droit de l'homme base du droit européen, appelé aussi convention de sauvegarde... Aujourd'hui la communauté économique, comprend des enjeux à valeur politique. Le droit européen. Ce droit européen découle de la CEDH, comme toutes normes de droit internationale la CEDH a un principe une valeur supérieur à celle de la loi interne. La cour européenne des droits de l'homme, organe qui

animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine

relais du système éducatif, du rôle d’organisme social. Néanmoins, ce rôle perdure car elle est le premier maillon de la société. Les règles qui encadrent la famille structurent la société toute entière. Ces trois fonctions font apparaître le double enjeu de la famille: L’enjeu collectif. La famille poursuit un but d’IG, raison pour laquelle elle intéresse l’Etat. L’enjeu individuel. La famille poursuit un but privé en assurant l’épanouissement de l’individu. En droit de la famille l’individuel et

juridique sur les rapports des cultes avec les pouvoirs publics, p. 11). D'où vient dès lors que, depuis le début des années 2000, des voix s'élèvent pour faire de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, de son application, de sa réforme, un enjeu de débats parfois médiatiques, souvent exacerbés, toujours juridicisés ? Comment expliquer que la loi du 9 décembre 1905 soit si souvent évoquée comme caisse de résonance de revendications locales ? La raison d'être de colloque, et le fait qu'il

dans un discours qui est spécifique. C'est à dire que les caractères de la règle requièrent l'emploi d'un vocabulaire qui soit adapté. Par ex, la généralité de la règle se traduit par l'utilisation de pronoms ou d'adjectifs indéfinis (on, chacun … ). Enjeu : la détermination du champ d'application restreint, champ d'application large. La force obligatoire de la règle se traduit de son côté par l'utilisation de formules passives comme (il est permis de, il est interdit de … ). Elle se traduit aussi par

discernement. Le droit pénal est un droit du libre arbitre car on ne condamne que les auteurs d’infractions librement commises. 04.10.2010. Le droit pénal est un droit vivant qui colle à la réalité sociale. Il est en constante évolution et est un enjeu politique. On assiste à un double mouvement de: pénalisation càd prohiber des faits et les sanctionner par une peine. Ex: le port de la burca, le piratage informatique (loi Hadopi). On pénalise des faits ou des situations. Dépénalisation càd

de la QPC en 2010 ( elle eprtmet au justiciable au cours d’un procèe de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi ? Est-ce qu’un justiciable ? ici les regles protecticles de la partie faible et celles qui restreigent la liberté contractuelle qui pourraient être menacées. La liberté contratuelle est un principe à valeur constitutionnelle. Les lois qui dérogent à ce principe de liberté contractuelle pourrainet être inconstitutionnel. Très peu de risque car la cour de cassatino filtre les QPC avec

uniformes. Droit public et droit privé C’est une subdivision ancienne (date de l’époque romaine), consacré par les révolutionnaires. L’idée, c’est qu’on parle des intérêts publics et des intérêts privés -> puisque ceux-ci n’ont pas les mêmes enjeux, ils sont encadrés par des règles juridiques différentes. Le droit public : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques (l’Etat, les collectivités territoriales, etc…) et qui dirigent les