La Puissance Paternelle Dans Le Code Civil

relatifs l’un aux droits civils et politiques [PIDCP], l’autre aux droits économiques, sociaux et culturels [PIDESC]. Le PIDCP oblige les Etats parties non seulement « à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment […] de sexe » (art.2.1) mais encore à « assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans

LE CODE CIVIL : LE MARIAGE LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOUT 1983 CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE     PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX    ARTICLE 1 (NOUVEAU) L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.  

création du juge des enfants 2 novembre 1945: Création des PMI 24 janvier 1956: code de la famille et de l'aide sociale les Années 60: elaboration d'une protection plus moderne 1959: L'ONU adopte la déclaration des droits de l'enfant (aemo crée en 59) 1964: Les directions de l'action sanitaire et sociale se créent le 4 juin 1970: la loi réforme l'autorité parentale et marque un terme à la puissance paternelle article 371-2 CC: L'autorité parentale appartient aux peres et aux mere pour protéger

Droit civil II - Droit de la famille Le droit doit-il suivre les moeurs ou au contraire guider les moeurs et construire un droit de la famille tel qu’il souhaite que la famille soit ? Il existe un équilibre délicat entre moeurs et droit: « que sont les moeurs sans les lois et que sont les lois sans les moeurs » (Horace). Le droit ne doit pas seulement enregistrer les moeurs mais il doit aussi dire ce qu’il doit être tout en étant connecté avec la réalité sociale afin d’être suivi et conserver

multiplication des textes. C) Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. &2 – Le degré de contrainte de la règle de droit : A) Les lois impératives B) Les lois dites supplétives C) Le critère de distinction des lois impératives et supplétives. Chapitre 2 : Les Fondements et les buts de la règle de Droit

épousant un étranger (Art 5, C 79) Interdiction de jouissance du droit de propriété (art 5, C 84) * Amendement en 1944 de la constitution de 19352. reconnaissant l’eligibilité de la femme agée de 30 ans aux postes electifs le droit à l’emploi civil le droit a la nomination par le president aux postes de secretaire d’Etat Constitution de 1950 exprimant l’egalité des droits politiques :“ tout haïtien sans distinction de sexe, âgé de 21 ans accomplis, exerce les droits politiques…” et en 1955,

L'autorité parentale que nous connaissons aujourd'hui nous semble naturelle dans le cadre de notre société mais ce n'est qu'une création récente. Il n’y a pas toujours eu deux parents assurant l’autorité parentale. En 1970, la  loi du Code Civil remplace la puissance paternelle (qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants) par une loi permettant aux deux époux d’assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille. http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_parentale

Atatürk est né en 1881 dans le quartier de Kocakasim de Salonique, dans une maison rose de trois étages située sur la rue d'Islahhane. Son père est Ali Riza Efendi et sa mère Zübeyde Hanim. Hafiz Ahmed Efendi, son grand-père paternel, est un des nomades de Kocacik qui ont été placés en Macédoine depuis Konya et Aydin aux XIV ème et XV ème siècles. Sa mère Zübeyde Hanim était la fille d'une vieille famille turque installée dans la ville de Langasa près de Salonique. Ali Riza Efendi, qui a travaillé

Leçon 1. La codification du droit civil en France Le code désigne également un ensemble de textes anciens, une compilation de normes anciennes.Le mot codification désigne un processus réglementaire, réunir des lois et farces dans un texte unique, un travail de réunions, de collections de réunir, la codification se pose également une dimension systématique (une organisation en système, rationnelle, logique et le plan du code civil dans le monde témoignent de cette volonté d’ordonner). La codification

de droit :  Les droits civils  Les droits politiques 1. Les droits civils : • Droit au tria nomina : le droit au trois noms – un prénom, un nom et un surnom. Le nom a une fonction identitaire : on décline sa qualité de citoyen romain, considérée alors comme un statut prestigieux. • Droit au conibium : le droit de contracter un mariage qui entraine les effets juridiques du droit romain.Ex : En matière de droits successoraux : la patria potestas : la puissance, l’autorité du père de famille