La Protection Du Nom Patronymique

La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle est composée = * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de

peut contracter un pacs avant d’avoir 18 ans, nul ne peut se marier en étant bigame… Nul ne peut contrevenir à l’ordre public (ici l’ordre public matrimonial). Toute convention contraire à une loi impérative est nulle et sans effet. A propos de la protection du corps humain, nous analyserons par exemple dans quelque temps l’article 16-9 du Code civil en vertu duquel « les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Il est ainsi interdit de vendre ses organes ou de les donner de son vivant

tout avortement est injustifiable, soit l’avortement reste possible même s’il reste règlementé et alors l’embryon n’est pas une personne. La loi sur l’IVG admet que l’embryon n’est pas une personne juridique mais passé 12 semaines il a le droit de protection. Second : l’argument issu de la jurisprudence en matière d’atteinte non intentionnel à la vie du fœtus. L’homicide d’un enfant à naître est-il ou non sanctionné ? Le responsable d’un accident provoquant la mort d’un enfant à naître est-il ou non

qui supporte quelques discriminations. En droit civil, tout individu à sa naissance est une personne juridique. 2) Tous les individus sont identifiés selon les mêmes méthodes. 3) Tous les individus bénéficient sur le plan civil de la même protection (exemple : le droit au respect de la vie privée appartient au même titre à un enfant qu’à une personne majeure). Toutefois cette égalité concerne seulement la personnalité juridique et elle ne s’applique pas à la capacité d’exercice. Cela signifie

lors, le mineur frappé d’une incapacité de jouissance est privé de toute possibilité d’exercice d’acte de commerce, même par représentation. Aussi, le représentant légal du mineur ne pourra pas non plus passer de tels actes de commerce que se soit au nom du mineur ou pour son propre compte. Si ce mineur effectue quand même de tels actes de commerce, ceux-ci pourront être annulés (nullité relative), ou rescindés pour lésion (art 1305 du CC) ce qui peut être dangereux pour les tiers cocontractants

 NOM Prénom HANAE NASER TUTEUR : SESSION 2014 INTRODUCTION Actuellement en formation en BAC PRO Comptabilité, j’ai effectué ma période de stage en milieu Professionnel dans un cabinet comptable, nommé AMP CONSEILS. J’ai effectué ce stage durant la période du 18 Novembre 2013 au 20 Décembre 2013. Grace a ce stage, j’ai pu découvrir le métier de la comptabilité et aussi de mettre en pratique les connaissances théoriques

principale La peine contraventionnelle encourue par les personnes physiques est une amende de 1.500 € maximum. DOCUMENT 6 : source, site culture.gouv.fr, article paru le 11 janvier 2012 LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création

morales de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats professionnels, congrégations) et les personnes morales de droit privé à but lucratif (groupement d’intérêt économique, sociétés commerciales (soit une forme commerciale : Société en Nom Collectif, Société A Responsabilité Limitée, Société Par Action, Société En Commandité. Soit un objet commerciale : elles font des actes commerciaux sous une forme autre que celle énuméré ci-dessus) et société civiles (elles ont un objet civil, elle

divulguer. Section 3 : La classification des choses sur lesquelles portent les droits subjectifs. Le patrimoine est composé d’un certain nombre de choses qui ne seraient rien sans les droits que nous pouvons exercer sur elle. Ces choses prennent le nom de biens en raison des avantages qu’elles procurent à l’homme. On peut envisager plusieurs classifications : A. Les Biens Corporels : Ils ont une existence matérielle c’est-à-dire qu’ils sont perceptibles par les sens. Exemple : une maison

1978 adapté sous l'égide de l'UNESCO puis une en 1982 ( cadre du conseil de l'Europe) qui ont proclamé le droit des animaux. Certains ont posé la question d'une attribution d'une personne juridique aux animaux. Certes il convient d'assurer la protection des animaux, cependant il est inconcevable de leur attribuer des droits et obligations. La jurisprudence annule les lègues fait à des animaux. La distinction des personnes physiques et morales. Sont considérées comme des personnes juridiques