La Protection Du Nom Patronymique

Commentaire d’arrêt Deux frères fondent une société à responsabilité limitée (SARL) par acte sous seing privé du 23 janvier 1946 et prend comme dénomination le nom patronymique de ceux-ci. Au départ de l’un des deux co-fondateurs, celui-ci ordonne sous astreinte à cette société de cesser toute utilisation de son patronyme dans ses dénominations sociales et commerciales. L'affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que

 Répondez aux questions suivantes : 1) Quels sont les différents types de personnes morales ?   *Définition On désigne sous le nom de « personne morale » soit des groupements, soit des établissements. Ceux-ci ont une individualité attestée par leur nom, leur domicile (siège social) ou leur nationalité. La personne morale est sujet de droit : elle a un patrimoine qu’elle est capable de gérer au moyen de ses organes : elle peut agir en justice. *Classification des personnes morales

citoyenneté commune aux ressortissants de leur pays » qui aurait vocation à « renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres ». M. Grunkin et Mme Paul, deux ressortissants allemands, ont eu, en 1998, un enfant. Celui-ci, Leonard Matthias, est né au Danemark et, conformément aux règles danoises applicables en matière d'état civil, a été enregistré avec le nom composé de deux parents, à savoir Grunkin-Paul. Après quelques temps les parents de l'enfant

Introduction : « Le nom patronymique et dénomination social » T. Bonneau. En ce sens on peut parler du nom, ou autrefois "patronyme" qui est l'appellation servant à désigner une personne dans sa vie sociale et juridique en vu de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs. Il se compose du nom patronymique, des prénoms et éventuellement d'autres accessoires tels les surnoms, pseudonymes ou titres de noblesse. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a remplacé

Cas pratique droit commercial Faits : Alain, vendeur de jeux vidéo, exerce une activité commerciale. Souhaitant étendre son commerce, il créé une société portant son nom patronymique. Deux possibilités d’extension s’offrent alors à lui. 1° : Alain pourrait implanter sa société au sein d’un centre commercial qui propose des locations d’emplacements dans la galerie marchande. Il sait, qu’au vu de la qualité de son enseigne sa clientèle lui restera fidèle. Bénéficie-t-il toujours des dispositions

LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ APPLIQUÉ AU MARKETING PLAN : Chapitre 1- Présentation des droits de la propriété intellectuelle Chapitre 2- La protection des droits de la propriété intellectuelle Chapitre 3- Le droit des fichiers de l’information Chapitre 4- Les droits de la personne Chapitre 1- PRESENTATION DES droits de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle se divise en 2 branches : - La propriété industrielle o créations

LE NOM Cornu disait: "le nom est une institution à facette". C'est une institution de police civile car on considère que du point de vue de l'intérêt public, il est nécessaire d'individualiser les personne: facteurs d'ordres! C'est aussi un emblème familiale car il traduit l'appartenance d'un individu à une famille: nom de famille. C'est enfin un élément de la personne individuelle: au total, le nom reflète à la fois un intérêt social, familial et individuel. Section 1: La détermination du nom

de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage. Procédure :

Commentaire d’arrêt – rédaction Parce que moyen tout à la fois d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom patronymique, tout à la fois droit subjectif et institution de police civile, est, en principe, immuable et imprescriptible. Certaines situations de fait rendent cependant peu évidentes l’application du droit par les juges du fond : il revient alors à la Cour de cassation de trancher entre les différentes approches possibles, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la

adopté prend en principe le nom de l’adoptant. Toutefois, si les intérêts de l’adopté recommandent, le juge en chambre pourra décider que l’adopté ne portera pas le nom de l’adoptant et le juge peut aussi décider d’adjoindre le nom de l’adoptant à celui de l’adopté. Dans le cas d’une adoption plénière, l’enfant prend le nom du mari. Dans le cas d’une légitimation par adoption, l’enfant adopté, est considéré comme étant légitime et en tant que tel, il portera le nom patronymique du conjoint de sa mère