La Protection Du Nom Patronymique

peut être une sanction, elle peut également être une réalité politique Ex: l'incapacité de la femme marée, soumise au joug e son mari (n'existe plus) . On verra également, des incapacités qui repose essentiellement sur la protection de la personne => premier but de l'incapacité. On va protéger des personnes considérées vulnérables les mineurs, les personnes âgées, les personnes atteintes d'une maladie mentale pour éviter que certaines personnes exploitent la faiblesse de

principe a toutefois donné lieu à de nombreuses difficultés lorsque la loi nouvelle porte atteinte à des situations juridiques établies : par exemple, lorsqu’une loi nouvelle sur le nom dispose que le nom patronyme est facultatif, alors que certaines personnes sont régies par une loi qui a rendu obligatoire le nom patronymique. Ces difficultés risquent de se multiplier à mesure que les nouvelles lois civiles malgaches seront promulguées. Aussi a-t-il été jugé nécessaire d’apporter des précisions sur

Civil). Il sera alors dressé un acte de naissance par l'officier d’État civil (OEC). Cet acte énonce: Le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, le ou les prénoms et le nom de famille Le ou les prénoms des parents, leurs noms de famille, leurs âges, leurs professions et leurs domiciles Le ou les prénoms, le nom de famille, l'âge, la profession et le domicile du déclarant si celui ci n'est pas le père ou la mère de l'enfant Parce qu'il n'est pas né vivant et viable, l'enfant mort né n'est

ne s’entendent pas bien et cela en raison de la nature instit de la scté. La conception contractuelle est très présente dans les « sctés de personne », cad celle ou les personnes choisissent de s’associer en raison de leur personnalité : scté en nom collectif, SARL... La conception instit domine lorsqu’il y a des sctés de capitaux, on s’associe pour financer un projet, ex : scté anonyme. Il y a des mvts contradictoires ex : la liberté contractuelle a connu un renouveau dans le droit. 1999 :

autre action reconnue dans le cadre d'une société civile. En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle fait connaître la provenance de tout ce qu'elle fournit. La marque commerciale est souvent liée à un logo et parfois à un brevet. Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Sur le plan international, il existe des conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément. Elles sont l'un des droits de propriété

probatoire. Pour se protéger il faut s’envoyer en lettre recommandé avec AR, et de ne pas ouvrir l’enveloppe, de conserver des traces de son travail. Absence de dépôt en tant que créateur, peut être un avantage, car on peut quand même bénéficier d’une protection, mais en tant qu’utilisateur cela facilite les recherches. 2. La dualité des prérogatives Prérogatives patrimoniales : droit de reproduire l’œuvre durant un temps déterminé. Ce droit est fait pour être transférer pour gagner de l’argent. Le code

public et n’en garanti pas moins la sauvegarde de certaines prérogatives individuelles, c’est pourquoi il fait partie des droits mixtes. Droit civil : Rassemble les diverses règles qui assurent l’individualisation de la personne dans la société (nom, domicile, état civil) et celle qui organise les principaux rapports de la vie en société. Il régit de nombreux domaines (famille, propriété, etc.) Droit processuel : Procédure pénale & administrative. Compétence des divers tribunaux qui dolent et

(maladie, maternité, retraite) particulière. Mais contrairement à un régime salarié, c’est qu’il n’a aucune obligation en matière de cotisation. Tous les salariés sont eux obligés de cotiser au régime général de la sécurité social qui donne une bonne protection. Souvent les entrepreneurs individuels cotisent peu car ils ne sont pas obliger, donc ils sont peu protéger. 2) L’entreprise a) Sa création La création de l’entreprise suppose que l’entrepreneur va mettre à la disposition de son entreprise

naissance à défaut de quoi un jugement sera nécessaire (article 55 du Code Civil). Il sera alors dressé un acte de naissance par l’officier de l’Etat civil. Cet acte énumère : Le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe ; le ou les prénoms et le nom de famille Le ou les prénoms des parents, leur âge, leurs noms, leurs professions, leurs domiciles Idem si le déclarant n’est pas le parent de l’enfant Car il n’est pas né vivant et viable, l’enfant mort-né n’est pas une personne. Cependant, il ne

Cet article 16 est un article important, il appelle quelques commentaires. On peut remarquer qu’insensiblement, le texte passe de la primauté de la personne vers le respect de l’être humain (on ne parle plus de personne), ce qui, s’agissant de la protection de l’être humain, permet de souligné qu’on ne sait pas exactement où commence l’identité de la personne. C’est un renvoi quelque part à toute la problématique qui entour le statut de l’embryon. Mais ce qu’on peut également remarquer à propos de