La Protection Du Nom Patronymique

GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001. 2| GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE

Fiches – Droit de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠

Cette loi instaure un régime juridique quelque peu particulier. En effet, la loi prévoit la protection des animaux domestiques et apprivoisés ou tenus en captivité contre les actes de cruauté et de mauvais traitements. La cruauté et le mauvais traitement étant des délits d’ordre pénal. Les animaux domestiques sont protégés ainsi que les espèces protégées sauvages, animaux tenus en captivités. Cette protection est limitée car les textes protecteurs ne sont pas applicables aux courses de taureaux et

l'exemple n'est pas très bien choisi car, à vrai dire, l'égalité devant l'impôt est plutôt discutable). Il y a toutefois des lois spéciales à certaines catégories de personnes. Par exemple, les commerçants sont soumis à des lois particulières (protection de la clientèle, réglementation spécifique des loyers commerciaux, obligations comptables particulières). On parle également de lois dites « supplétives de volonté ». Il s'agit des lois dont l'objectif est de combler les lacunes contractuelles

activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :             - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie

Toulon). On doit trouver le nom du produit, coordonnées du fabricant, énergétiques, conseils de conservation et d’utilisation. L’étiquetage est aussi le support de l’élément de codification (Code-barres). Les mentions non obligatoires : indication qui personnalise le produit : image, graphisme. La marque : C’est un signe servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Ces signes peuvent-être : un nom patronymique, nom géographique, des chiffres, un

quelque soit leur poids et leur terme dès lors qu’ils sont issus d’un accouchement spontané ou provoqué pour des raisons médicales. Quand ils parviennent à obtenir cet acte d’enfant mort-né, les parents obtiennent certains droits : droit de donner un nom et un prénom, récupérer le corps du fœtus et ils bénéficient de droits sociaux. Certaines auteurs en ont déduits que le fœtus sans vie disposait de la personnalité juridique. Cette thèse a été officiellement démentie, à la fois par la ministre de la

RAPPORT DE STAGE (Enregistré automatiquement) 2DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL Remis-le : 23.06.17 NOM PATRONYMIQUE : PRENOM : RAPPORT DE STAGE Maison Départementale des Solidarités Nom de l’établissement scolaire : SOMMAIRE INTRODUCTION p.1 1. Mon projet de stage.

règle qui gouvernent les rapports entre personnes privées quelques soient ces personnes, les situations dans lesquelles elles se trouvent (etc) et la nature de ces relations (ex : règles d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial

parle beaucoup, débats qui portent sur les droits à reconnaître aux animaux, les droits des animaux sont aujourd’hui protégés par certaines lois spéciales, on s’accorde pour reconnaître que l’animal est un être sensible qui doit faire l’objet d’une protection particulière, mais il demeure juridiquement un bien, une chose et non pas un sujet de droit. Certains protecteurs des animaux souhaiteraient une personnalisation de l’animal, majoritairement les juristes français considèrent qu’il suffit de protéger