La Protection Du Nom Patronymique

sera nécessaire (article 55 et suivants du Code civil). Il sera dressé un acte de naissance par l’officier de l’état où il énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance ,le sexe, le prénom et le nom de famille + le/les prénoms des parents, nom de famille, âge, profession, lieu de domicile + le/les prénoms, nom de famille, âge, la profession et domiciles du déclarant si celle-ci n’est pas le père ou la mère de l’enfant. Parce qu’il n’est pas né vivant est viable, l’enfant mort-né n’est pas une personne

enveloppes successives ajoutées sur le packaging (film plastique, palette). On distingue deux éléments dans le conditionnement : le contenant et le décor (Bouteille et étiquette). Le contenant : il se réfère aux éléments qui ont une incidence sur la protection, la conservation, l’utilisation, le transport et le stockage du produit. Plusieurs éléments définissent le contenant : le matériau (plastique, verre, bois, le métal, l’aluminium), une forme et un système de bouchage (opercule soudé sur les yaourts

segmentation et ciblage – rationalisation de la gamme La marque Une marque c’est un signe qui sert à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (OMPI)Il peut combiner des éléments comme des : * Noms patronymiques * Logo, dessins * Signature musicale * Expression * Nuance de couleurs * Chiffre L’importance de la marque Fonctions de la marque Pour le consommateur : * Une fonction de repérage, la marque est associé aux caractéristiques

Exploitation des PI Défense des PI La PI est délimité sur une zone géographique, ce territoire peut être élargit par convention Au plan national : Il y a INPI c'est mission sont : La centralisation et la diffusion toutes les informations de la protection et de l'innovation Elle reçoit les dépôt et délivre tous les titres de propriété Une mission d'information du publique , sur la propriété industrielle Il tient le RCS et le répertoire centrale des métiers. Participe à la mise en place de

|4 | |1 – La clientèle et l’achalandage |4 | |2 – Le nom commercial et l’enseigne |6 | |3 – Le droit au bail

PRIX APRAM 2014 Sujet : “Marques et collectivités territoriales: enregistrement et protection contre les usurpations en droit européen et en droit français ” 1 A l’heure où le Parlement européen et le Conseil étudient le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 27 mars 2013, il ne fait aucun doute qu’une mutation du droit des marques en Europe est en marche. Aucune révolution ne se préfigure, mais les évolutions vont dans le sens d’une plus grande accessibilité

sur la bioéthique 2000 : réforme du divorce 2004 : nouvelle loi sur la bioéthique 2005 : réforme du droit du nom (père) 2009 : réforme sur les restes humains, cadavres, cendres I. La personnalité 1. L’existence de la personne. Quand ? Pourquoi ? Quels critères ? 2. Individualiser les personnes physiques, distinguer, localiser / La protection de la dignité. 3. La protection de la personne, l’octroi des droits, intégrité physique et morale, l’honneur 1. L’être humain est une personne

commercial et droit des sociétés commerciales 2 Sources spécifiques du droit des affaires : A / code de commerce : loi n 15–95 telle qu’elle a été modifiée et complétée B/ lois sur les sociétés commerciales : loi n 6-95 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation telles qu’elles ont été modifiées et complétées 3 Bibliographie sélective SECT I LA PERSONNALITE

public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministère chargé de la recherche industrielle, représenté par un directeur qui n’a pas de pouvoirs propres. centraliser et diffuser les infos nécessaires pour la protection des innovations. Appliquer les lois et rglmt en mat de PI et de commerce. Il reçoit toutes les demandes de dépôt de titre de PI et procède à leur examen et à la délivrance des titres et veille à leur surveillance : pouvoirs d’investigation proposer

lorsque l'on née , avant la naissance le fœtus n'est pas autonome donc dans le code civil on considère qu'il n'y a pas la personnalité juridique , donc pas de droit subjectifs. D’après l'article 16-1 du code civil le fœtus fait quand même objet de protection( délai avortement ...) car il va devenir une personne. La naissance n'est pas une condition suffisante pour avoir la personnalité juridique il faut que l'enfant naisse vivant et viable 318 du code civile Def : Naitre vivant = Savoir respirer