PRIX APRAM 2014
Sujet : “Marques et collectivités territoriales: enregistrement et protection contre les usurpations en droit européen et en droit français ”

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A l’heure où le Parlement européen et le Conseil étudient le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 27 mars 2013, il ne fait aucun doute qu’une mutation du droit des marques en Europe est en marche. Aucune révolution ne se préfigure, mais les évolutions vont dans le sens d’une plus grande accessibilité et attractivité de la stratégie de marque auprès des entreprises. De manière concomitante, on ne peut douter plus longtemps que les collectivités territoriales recourent elles aussi à une telle stratégie. Pour autant, les marques publiques semblent pour l’instant ne pas préoccuper le législateur européen, alors que le législateur français tente de son côté d’apporter des ébauches de réponses à la question de la protection du patrimoine immatériel des collectivités territoriale.
Cette préoccupation n’est que relativement nouvelle, mais elle ne cesse de prendre de l’ampleur et de poser des questions complexes, notamment de qualification juridique. Au sein de ce patrimoine atypique, les marques publiques posent incontestablement de nombreuses problématiques. Cette initiative de la Commission, qui n’est que le corollaire des vœux déjà formulés en 2008 dans son «Small Business Act», a pour principal objectif de promouvoir l'innovation et la croissance économique en faisant en sorte que « les systèmes d’enregistrement des marques soient plus accessibles aux entreprises dans toute l'UE et plus efficients, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs. Ces ajustements s’accompagnent d'efforts pour assurer la coexistence et la complémentarité du système de l'Union et des systèmes de marques nationaux »1. C’est justement dans cette dynamique de complémentarité qu’intervient le Parlement