La Protection Du Nom Patronymique

marque : La marque est un nom, un terme, un signe , un symbole , un dessin , un logo ou toute combinaison de ces éléments servant à identifier les biens ou les services d’un vendeur et à les différencier de la concurrence. La marque , composante intangible du produit , est un signe matériel, susceptible d’être représenté graphiquement. La marque peut prendre la forme d’un : * signe verbale qui peut s’écrire ou se prononcer . Par exemple : Un nom patronymique ou géographique , un groupe

l’individualisation, de l’identification, à travers des règles qui vont reconnaître des droits à cette personne, et à travers le droit civil qui va protéger cette personne individuellement. Cette protection est assurée selon 2 modalités : protection contre les atteintes de toute nature dont l’être humain peut être l’objet et protection de la personne qui ne peut pas défendre elle-même ses intérêts. Cela compose le droit des personnes. Le droit civil envisage la personne comme appartenant à un groupe familial à travers

1. Le nom commercial C’est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Il peut s’agir d’un nom patronymique (Michelin, Leclerc), d’un pseudonyme (Agnès B) ou encore d’un nom de fantaisie (Casino). Ce nom utilisé pour faire le commerce devient à ce titre une valeur patrimoniale intégrée dans le fonds de commerce. Par conséquent, le nom commercial est parfaitement cessible soit isolément, soit à l’occasion de la vente du fonds de commerce, et ce même si le nom commercial

|Composé d’une masse de biens unis par une affectation commune, le fonds de commerce est une universalité de fait. | Composition du fonds de commerce Le matériel Les marchandises la clientèle le droit au bail le nom L’enseigne Les droits de et l’achalandage commercial propriété industrielle Les éléments corporels du fonds de commerce |Eléments |Description

Nous étudierons dans une section III, l’organisation de l’état civil. SECTION I : LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L ETAT CIVIL Quatre éléments permettent d’identifier une personne : le nom qui la désigne, le domicile, le la nationalité et le sexe. SOUS SECTION I : LE NOM Le nom au sens large est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par

elles. a) Le nom C’est l’appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale. 1) Le nom patronymique 1.a. L’acquisition du nom Le nom est attribué autoritairement par la loi compte tenu de lien d’affiliation. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : S’agissant ce ses enfants lorsque les parents sont mariés l’enfant prend le nom du mari de la mère. Lorsque l’enfant est né or mariage, si un seul parent l’a reconnu, l’enfant prend le nom de celui-ci. Si les

fondamentales que l'on va retrouver, article 8 de la CEDH (protection de la vie privée et du domicile). La CEDH a reconnu au tournant des années 90 que les entreprises bénéficiaient de la protection juridique lié au domicile. La protection du domicile garantie que le pouvoir en général ne peut pas rentrer chez nous quand il en a envie, il le peut quand le juge autorise la police a rentrer chez nous parce qu'il est question de la violation de la protection du domicile. Les entreprises même si ce sont des

sans que les états doivent modifier quoi que ce soit directives : impose des résultats mais n'impose pas les manœuvres à suivre décision : sanction individuelle par l'une des juridiction européenne recommandation et avis : comme l'indique le nom. (Mode cours) Règlements : de véritables règles de droit directement applicables dans TOUS les États membres. Directives : lient les États membre quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme

personnes physiques Sont : - le nom de la personne - le sexe - le domicile : localisation spatiale - la nationalité - l’état civil Section 1 : le nom Le nom = un des principaux moyens d’individualisation des personnes physiques. Comporte un élément principal appelé le nom de famille, et des éléments accessoires, comme le prénom, le surnom, le pseudo, la particule et les titres de noblesse. SS section 1 : Le nom de famille = Appellation commune aux membres

de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et protection individu Droit : poser des limites Droit concret  -(été 2013) annonce sur site internet, sous pseudo infirmière écrit qu’elle loue ses seins pour allaiter bébé = contrat de service : dont des seins  annonce contraire à l’ordre publique qui fixe