La Protection Du Nom Patronymique

directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à l’idée que le droit objectif reconnait aux personnes (physique et morale) des prérogatives, des domaines d’action, des sphères d’activités dont elles vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuels et les droits subjectifs  les droits de chaque personne appelée sujet de droit. Le droit civil, a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif et un grand nombre de ces théories G peut être

Algérie Protection des droits d’auteur et droits voisins Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les oeuvres littéraires ou artistiques protégées et fixer les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits. Art.2.- Les dispositions de la présente ordonnance garantissent la protection des droits : de l’auteur d’œuvres littéraires ou artistiques, de l’artiste interprète ou exécutant

francs. Le parasitisme se définit comme " le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits ".(Mr Y. Saint-Gal) En exemple nous pourrons citer un contentieux qui fit date : l'interdiction du nom " Champagne " pour un parfum car ce dernier profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne dans le but de s'approprier la notoriété liée à cette boisson. Le parasitisme:

secteur financier : étudie les relations entre le secteur financier et les clients. comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. L’autorité des marché financiers : - elle vielle à : la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu a appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés financiers. III) Les organismes susceptibles

1 : Le nom et ses accessoires Sous section 1 : le nom (...) D - Notion de double nom et de nom composé - double nom = nom formé par deux noms de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les 2) porte un double nom de famille

et la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS sont le début de cette phase. Le 4 mars 2002, il y a eu deux lois importantes, une sur l’autorité parentale, l’autre sur le nom. Il y a eu aussi la loi du 26 mai 2004 sur le divorce et l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui est entrée en vigueur en janvier 2009. Et enfin la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l adoption aux couples de même sexe. Actuellement

entre les époux (article 171 du Code civil). Article16: La famille est l'élément natural et fondamental de la société et a le droit à la protection de la société et de l'Etat. Article25: La maternité et l'enfance ont droit à une aide et une assistance spéciales. Tous les enfants qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage jouissent de la même protection sociale. -Pacte Civil de Solidarité = PACSLe pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe

qu’il perd sa nature d’immeuble par destination lorsque le fonds de commerce est vendu. La propriété du matériel sera donc transmise à l’acquéreur indépendamment de celle de l’immeuble. Les éléments immatériels du fonds de commerce Clientèle, nom et enseigne, droit au bail, propriété industriel et autres droits. La clientèle : Il peut paraître illogique de prétendre que le fonds de commerce correspond à l’ensemble des moyens qui permettent de capter une clientèle fait partie du fonds

distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Par le terme de « signe », on entend :  Les dénominations sous toutes les formes telles que : - mots : Marjane, OMO, AIAX - assemblages de mots : CLUB MEDITERRANEE - noms patronymiques : RENAULT - noms géographiques : Imouzzar, sidi Hrazem - chiffres : 205 de PEUGEOT - sigles : IBM  Les signes figuratifs tels que : - dessins, étiquettes : crocodile – Lacoste - logotypes : Les trois bandes d’ADIDAS - image de synthèse

Chapitre I : l’existence de la personne physique. (point 8). Section 1) le statut du corps humain. Point 9- droit et moral, éthique. Loi bioéthique de 1994, article 16-1 du code civil. Atteinte des tiers ou de la personne elle-même. Sous le nom d’éthique s’est mis en place une moral laïque d’état et que cette moral est influente sur le droit des personnes. Ainsi une loi bioéthique du 29juillet 1994 inclus un nouveau chapitre au code civil qui s’intitule « du respect du corps humain ». Le