La Procédure Pénale Des Mineurs Délinquants

Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal va viser l’ordre

protection pour la prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires. * Les apports de la loi : La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure devait représenter la traduction législative du renforcement de la sécurité annoncée par Nicolas Sarkozy à la suite d’incidents survenus durant l’été 2010 : un renforcement qui visait les Roms et les gens du voyage, les étrangers, les mineurs délinquants et leurs parents. Au final, elle n’aura

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui

nationalité pour les mineurs délinquants, ou encore mise en place d'une peine de prison incompressible de 30 ans pour les assassins de policiers ou de gendarmes, ont ainsi été annoncées. Nicolas Sarkozy propose de "retirer la nationalité française aux étrangers non-communautaires (hors de l'Union Européenne, ndlr) à toute personne s'attaquant à l'autorité publique." Dans la même veine, le Président souhaite qu'on ne donne plus "automatiquement" la nationalité française aux mineurs délinquants.  Pourquoi

La rééducation 1) LES MESURES EDUCATIVES Chambre de détention pour mineurs Le juge peut prononcer différentes mesures éducatives : - L’admonestation : le juge des enfants reçoit le jeune en audience dans son cabinet et tente de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne recommence. - La remise à parents, gardien, tuteur : le jeune est remis à sa famille. - La réparation : Il s’agit de réparer le préjudice, c'est-à-dire les

commettait) Avant le discernement, il n'était pas capable de comprendre : soit il était remis à ses parents, soit il était placé dans une maison de correction. Après le discernement, sa lucidité était suffisante : il était passible de sanctions pénales. Le 19ème siècle, le code de 1810 3 idées -discernement -excuse de minorité -possibilité de mesures éducatives en plus des peines Peu à peu le terme d'éducabilité apparaît, pour remplacer « discernement ». ce dernier fait référence à une idée

| Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De ce fait, il apparait

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

bon pour l’enfant. L’enfant a droit à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale à chaque fois qu’il faut aboutir à une décision qui le concerne. Il s’agit donc d’un droit de fond mais aussi d’une règle de procédure et d’un principe interprétatif. Durant les vingt pages qui suivent le Comité explique comment évaluer et déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. Il établit une liste des éléments qui doivent être pris en compte pour y arriver, ce qui constitue

DROIT PENAL Introduction : La responsabilité se définit comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. La responsabilité n’est pas un élément de l’infraction, elle en est l’effet, la conséquence juridique. La responsabilité englobe 2 concepts : * La culpabilité * L’imputabilité  Section I- Le concept traditionnel de la responsabilité pénale §I- L’évolution du concept de responsabilité A- La formation du concept Sociétés primitives : responsabilité = collective