La Procédure Pénale Des Mineurs Délinquants

distingue de la peine par son origine, son but et son régime.58(*) Par son origine, la mesure de sûreté, à l'opposé de la peine, ne suppose nécessairement une infraction, une faute pénale commise par un auteur responsable. Elle est déclenchée par l'état socialement dangereux d'un individu, même irresponsable, même non délinquant. Par son but, la mesure de sûreté, contrairement à la peine, ne vise pas à infliger une souffrance, un blâme et n'est ni rétribution d'un forfait passé. Elle tend à la protection

TITRE 1. SITUATION DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors

fonctionne selon des règles de droitet des procédures différentes de celles des adultes, adaptées aux mineurs.  Elle intervient pour protéger les mineurs en danger (maltraitance, abus sexuel…).  Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur (vol, racket, vandalisme…) : elle cherche d’abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes pour éviter la récidive, sans exclure une sanction pénale (mise à l’épreuve voire emprisonnement)

Publique. Notre société a élaboré au fil des siècles, des règles qui régissent notre vie en communauté. En effet, après la Révolution Française de 1789 ou plutôt sous l’aire Napoléonien, les premiers codes ont vu le jour notamment le code impérial pénal de 1810, offrant ainsi à tout justiciable la même application des lois. Ces règles sont regroupés selon une échelle d’importance en traités, Constitutions, lois ou même arrêtés. Mais dans le cas du non respect de ces règles qui constitue une infraction

|Adjudication |Jugement | |Admission |Entrée | |Adversary system |Procédure accusatoire | |Affidavit |Attestation | |Affirmed |Affirmé | |Aftercare

ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la chambre criminelle le 8 mars 1930 mais c'est un vieil arrêt. Les arrêts célèbres comme en droit administratif, portent un nom, le nom d'une partie (compilation des grands arrêts du droit pénal, tome I droit pénal général, arrêts commentés, à la BU). Bailly c'était le nom du voyageur qui était poursuivi pour avoir descendu un train en marche. Ça se passe dans les années 1930 et dans ces années la porte des trains n'était pas sécurisée donc il était

dispositions du code pénal, notamment celles concernant les mineurs. Un projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs est actuellement examiné par le Conseil fédéral. Il prévoit la séparation du droit pénal des mineurs de celui des adultes et le relèvement de l'âge de la responsabilité pénale de sept à dix ans. En ce qui concerne la lutte contre la délinquance juvénile, les mesures proposées privilégient la prise en compte de la personnalité du mineur et sa situation familiale

DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE INTRODUCTION : Présentation générale de la procédure pénale et du droit pénal général I – Définition - Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction

morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue de façon stricte dans le droit pénal classique et se trouve aujourd’hui légèrement atténuée. A) La nécessité de l’élément matériel Malgré l’exigence de cet élément matériel, les nécessités de la répression avaient conduit les rédacteurs du code pénal de 1810 à incriminer

ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale s'est mise en place