La Procédure Législative Depuis 2008

Rapport de stage SERVICE DES ETUDES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Réalisé par : Zougga Chadia Encadré par : Mr .Bouchaara Mourad Durée de formation:Juin et juillet 2007 Service des études législatives et réglementaires Remerciements C e rapport est le fruit d’un stage qui a duré deux mois au sein du service des études législatives et réglementaires de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ce stage a constitué pour moi une occasion pour compléter ma formation théorique

L1 Droit Université de Nîmes Vendredi 30 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Droit Constitutionnel Chapitre Introductif : Genèse de la Vème République La Vème République correspond au régime politique qui est applicable actuellement depuis la Constitution du 4 octobre 1958, ce régime n’est pas pour l’instant le régime le plus long qu’ai connu la France. Néanmoins, la Vème République est le régime le plus stable du régime constitutionnel malgré que ce régime ait des défauts, notamment :

universel direct : l’opposition devient majorité à l’Assemblée Nationale et/ou son candidat à la présidence de la République est élu ; la majorité parlementaire sortante devient l’opposition. Sous la V° République, les alternances successives attestent depuis 1981 de la vitalité de la démocratie, mais manifestent aussi une crise de confiance envers les institutions représentatives, suffisamment souples pour composer avec deux types de configurations qui peuvent se succéder : le présidentialisme et la cohabitation

juillet 2008 concernant la modernisation des institutions a modifié plus d’un tiers du texte constitutionnel de la cinquième République, la loi organique relative à l’article 61-1 ainsi que la décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 ont focalisé les attentions sur la scène juridique française en organisant un nombre de dispositions procédurales pour la « vie quotidienne » de la question prioritaire de constitutionnalité. On se souvient que l’origine de la réforme de 2008 avait été

Le récent renouveau des procédures de référendums en France. Référendum : procédé de la démocratie semi directe. On parle d’une démocratie semi directe lorsque le peuple et en parallèle, des organes représentatifs peuvent adopter des règles normatives. Le référendum peut être défini dans un 1er temps comme la votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à la question qui leur ai posée. Dans certains pays, le référendum constitutionnel est obligatoire comme en Irlande

Ve République s’éloigne des modèles précédents, et son adoption a été extrêmement rapide. Chapitre I La mise en place de la constitution de 1958 La constitution de la Ve République est adoptée le 4 octobre 1958. C’est le 15ème texte fondamental depuis la révolution, et c’est le 22ème texte si on compte les textes qui n’ont pas été appliqué. Cette constitution veut mettre en place un nouvel équilibre des pouvoirs pour éviter les difficultés rencontrées dans les régimes précédents, l’objectif est

qu’il accompli dans le cadre de son mandat. Mais elle ne couvre pas les actes détachables au mandat : actes accomplient pour le compte de la personne privée ou des actes exessifs (sans=ction de l’assemblée elle-même) L’inviolabilité : immunité de procédure qui garantit le parlementaire contre les poursuites pénales abusives à raison de faits. La demande de lever d’immu => demande auprès du procureur général auprès de la CA compétente transmis ensuite au ministre de la justice qui la transmet à l’une

de marchandises au Maroc, ne permettait guère l’exercice d’une activité dynamique de transport ni l’émergence d’entreprises de transport organisées et capables de relever les défis de la concurrence des transporteurs étrangers, le Maroc a entrepris depuis le 13 Mars 2003, une réforme globale visant la libéralisation des transports routiers de marchandises et incitant l’entreprise de transport marocaine à moderniser sa gestion, appliquer des standards de fonctionnement de niveau international et s’aligner

sous la IVe République, crise qui devait conduire au retour au pouvoir du Général De Gaulle. Comment se fait ce retour ? Comment aboutit-on à cette loi ? Au mois de janvier 1958, la guerre en Algérie dure depuis novembre 1954. A cette époque, l’Algérie est un département de la France. Mais depuis 1954, les algériens se battent pour leur indépendance, comme l’a obtenue avant la Tunisie, par exemple. La France hésite entre les politiques à mener à l ‘égard des algériens. Parfois même au sein du gouvernement

sous la tutelle politique du Président de la République 1) La révision constitutionnelle de 1962 : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (et non plus par un collège électoral élargi). 2) Depuis 1962, le régime peut être qualifié de présidentialiste (Gicquel) ou de semi-présidentiel (Duverger), hors période de cohabitation évidemment. Il s’agit d’un régime dans lequel le pouvoir est concentré entre les mains du Chef de l’Etat en raison, d’une