La Procédure Civile Au Cameroun

d’une machine administrative La domination légale rationnelle n’est donc pas exercée par une personne mais par une organisation institutionnelle : l’Etat. Ainsi, celui qui obéit n’obéit plus à une personne mais à une fonction car il existe des procédures précises. Le Droit renvoie à un certain nombre de normes abstraites et impersonnelles qui s’imposent à tous même aux personnes et fonctions supérieures. Il existe un système de lois qui détermine le pouvoir de commandement mais aussi l’application

documents de politique de population sont intitulés « Politique nationale de population » (Togo, Burkina, Gambie, Afrique du Sud, …). Dans la majorité des pays de la sous-région, ils ont pour titre « Déclaration de politique nationale de population » (Cameroun, Cap vert, Mauritanie, Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Bénin et Niger). En réalité il n’existe pas de différence fondamentale en ce qui concerne leur contenu. A l’intérieur de certains documents (Mali, Mauritanie), on utilise indifféremment les deux

Conférence Internationale des Contrôles d’Assurances (CICA) dont l’objet principal était d’harmoniser la réglementation en matière d’assurance. Ainsi, le 27 juillet 1962, une Convention est signée entre treize Etats africains qui sont : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Madagascar et France. Les principaux objectifs étaient : l'harmonisation des législations et réglementations nationales ; la coordination de l’exercice du contrôle

pas s’étonner que très rapidement les nouveaux dirigeants qui succédèrent aux administrations coloniales s’attachèrent à pérenniser et à renforcer leur pouvoir plutôt qu’à promouvoir une éducation civique et à soutenir le développement d’une société civile autonome et dynamique. D’ailleurs dans le contexte de la guerre froide aucune pression internationale ne les y incitait. En revanche, incontestablement l’Afrique sub-saharienne a contribué à gonfler la liste des conquêtes démocratiques de la troisième

démocratiquement élu. Dans ce cadre, une force africaine, ECOMOG, a été mise sur pied chargée de  rétablir la sécurité sous‐régionale et des sauver des vies humaines (intervention au Libéria à partir de  1989, mandat élargi à la Sierra Leone « en guerre civile depuis 1991 », à la Guinée‐Bissau en 1998. En  2003,  déploiement  de  force  d’interposition  en  Côte‐D’ivoire  en  vue  de  surveiller  le  cessez‐le‐feu  conclu  à  Marcoussi.  Seconde  intervention  au  Libéria  en  2003  pour  appuyer  la 

Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE LOI N° PORTAN 26 DEC 2007 DE L'ETAT L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté. le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : nouveau régime financier de l'Etat 1 / 23 Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi, portant régime financier de

Démocratique et Populaire, le Président de la République d'Angola, le Président de la République du Bénin, le Président de la République du Botswana, le Président du Burkina Faso, le Président de la République du Burundi, le Président de la République du Cameroun, le Président de la République du Cap Vert, le Président de la République Centrafricaine, le Président de la République Fédérale Islamique des Comores, le Président de la République du Congo, le Président de la République de Côte d'Ivoire, le Président

terme, ces réformes doivent permettre aux opérateurs économiques de s'informer efficacement, de manière fiable et en temps réel sur leurs partenaires potentiels ou les garanties offertes par leurs débiteurs dans la région. Comme prévue dans la procédure de révision convenue, la réunion plénière des Commissions Nationales OHADA (CNO), qui s'est tenue à Dakar du 12 au 21 mai 2010, portait sur l'examen des projets d'amendements de l'AUDCG et de l'AUS. Les deux projets d'Actes uniformes amendés ont

que le droit commercial. Selon le Pr. Ives GUYON , l’un des ardents promoteurs du droit des Affaires, à la suite notamment du doyen HAMEL et du Pr. CHAMPAUD , le Droit des affaires est : «La partie du droit privé qui par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique la plupart des activités de production, de distribution et de services ». De cette querelle de mots, il demeure une constante : on parle toujours de commerçant, personne physique ou morale. Comme on parle de

Démocratique et Populaire Le Président de la République d’Angola Le Président de la République du Bénin Le Président de la République du Botswana Le Président du Burkina Faso Le Président de la République du Burundi Le Président de la République du Cameroun Le Président de la République du Cap Vert Le Président de la République Centrafricaine Le Président de la République Fédérale Islamique des Comores Le Président de la République du Congo Le Président de la République de Côte d’Ivoire Le Président