La Procedure Et Les Modes De Passation Du Contrat Administratif

par : Encadré par : Hakima Mountassir Pr. Abdallah Harsi Sommaire INTRODUCTION GENERALE 2 Partie I : La gestion du service public du transport collectif urbain: contraintes et nécessité de la remise à niveau 9 Chapitre I : les modes de gestion du service public du transport collectif urbain, portée et limites 10 I- La Régie Autonome de transport urbain une compétence communale sous une grande tutelle du ministère de l’intérieur 10 II- La gestion du service public du transport

date d’envoi de la lettre recommandé. - Enregistrer les recettes de la journée dans les bordereaux des recettes, par gérance et par secteur. 4.3) La sous-caisse des travaux : Ce guichet se charge principalement de l’encaissement des contrats d’abonnement, des devis de branchement, des factures des abonnés de la moyenne tension, des factures des abonnés industriels, des factures des compteurs cassés, des frais d’étalonnage des compteurs des frais des dossiers de branchements et des chèques

activités qui assurent la pérennisation et le développement de l’entreprise. Il participe à ses activités en exerçant tout particulièrement des fonctions de veille, de suivi et d’alerte.  Prendre en charge la quasi intégralité d’un processus administratif : c’est le cas par exemple du processus de gestion administrative de la relation avec la clientèle ou les fournisseurs, ou encore du traitement des dossiers du personnel ;  Faciliter la mise en relation des différentes parties prenantes, internes

deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à

DORLYS_RA_LGOA_2021Katy DORLYS Licence Droit Economie et Gestion Mention Gestion Réorganisation du service Administratif Tuteur entreprise : Karima BOUALAOUI Tuteur CNAM : Jean-jacques BRICE1REMERCIEMENTS Dans le cadre de la réalisation de mon rapport d’activité, j’ai été épaulé et aidé par plusieurs contributeurs. Je tiens tout particulièrement à remercier Mme Cindy Geada qui m'a énormément soutenue dans la recherche difficile d’une entreprise d’accueil au début d’année. Je tiens à remercier l’ensemble

opérateurs peut en effet être importante. Celle-ci passe par la définition des contrats de concession dont les collectivités peuvent fixer la durée, par les décisions de créer certains services et la définition, dans certains cas, des conditions d’accès, de fourniture et de sécurité, mais aussi par le contrôle de la qualité des services fournis par l’opérateur et l’application des pénalités prévues dans le cadre contrats, ou par la diffusion au public de comptes rendus annuels. Pour résumer, les interventions

Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des établissements publics à caractère administratif. ▪ Les EPCI : Etablissements de Coopération Intercommunale. Ils regroupent plutôt les Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002)

qui n’a pas été essentiellement recherchée par son auteur. C’est une distinction qui n’a pas de grande portée en droit administratif. En outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

peu sensible aux économies de fonctionnement possibles, annualité budgétaire, séparation des sections comptables de l’investissement et du fonctionnement) ; le cloisonnement pratiqué entre investissement et fonctionnement sous l’effet des procédures , des modes de financement ou des responsabilités ; l’insuffisante connaissance par les maîtres d’ouvrage publics de la ventilation des coûts de fonctionnement et de leurs économies possibles. 25 26 27 - Ces raisons ne sauraient empêcher l’acheteur