La Procedure Devant Le Cirdi

JP administrative comme l’illustre une décision négative rendu par CE 6 mars 1986 « affaire Eurodisneyland ». 2. Le problème des immunités a. L’immunité de juridiction L’immunité de juridiction joue lorsque l’Etat est assigné devant le tribunal d’un Etat étranger. Elle a pour conséquence de priver la compétence des tribunaux étrangers lorsque l’Etat est l’une des parties =>cette prérogative se justifie par le principe de souveraineté et de courtoisie internationale entre les

personne ayant contribué d’une manière ou d’une autre à la rédaction de ce document. iv Oumarou ZALLE- DEA/Master-NPTCI-Macroéconomie Appliquée-UFR/SEG-UO2-Promotion 2009-2011 SIGLES ET ABREVIATIONS APD APE BCEAO BOAD BRVM CCI CEA CEDEAO CEMAC CIRDI CNUCED CPI DGPER DMC FBCF FCFA FCR FDI FMI FMNs ID IDE IDF IPAIE IPIE MCE NEG NTCI : Aide Publique au Développement : Accords de Partenariat Economique : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest : Banque Ouest Africaine de Développement :

.........51 iv A. IV. LES REGLES DE PROCEDURE .....................................................................................51 A. LES PRINCIPES GENERAUX ET LES DIFFERENTS TYPES DE PROCEDURES...52 Principes généraux de la garantie des droits..................................................................52 Les différents types de procédures ................................................................................54 B. LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION..........................

valeur de chaque monnaie est définie par un cours-pivot vis-à-vis de chacune des autres monnaies, et les monnaies ne peuvent fluctuer autour de ces cours-pivots que dans le cadre de marges de fluctuation de plus ou moins 2,5 %, les banques centrales devant intervenir sur les marchés de changes pour respecter cette obligation. 12 M. Larbi TAMNINE /larbitamnine@yahoo.fr 4- L’ère des flottements des monnaies (depuis 1976)  Caractéristiques du système: Des changes flottants Trois éléments caractérisent

développement (BIRD), l’Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale  (SFI), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et le Centre international de règlement des différends internationaux (CIRDI). Dans les années 80, la Banque a dû réorienter son action à diverses reprises : au début de cette période, les problèmes macroéconomiques et les questions de rééchelonnement de la dette ont sollicité son attention tandis que, quelques années plus

international » : « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État, ni n'oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte ; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au chapitre VII ». À la différence du pacte de la SdN, la Charte traite du problème de la compétence

Fret Terrestre; -          un représentant du Bureau de Gestion du Fret Terrestre (BGFT). Le reste sans changement. ARTICLE 2.- Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d':urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /- Yaoundé le 13 mai 2008 LE PREMIER MINISIRE, CHEF DU GOUVERNEMENT (é) INONI Ephraim Décret n° 2004 du 13 avril 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 95/048

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

longtemps restés du domaine de la doctrine ou de la propagande. Le triomphe de l’interétatisme semblait aux hommes d’Etat incompatible avec tout sacrifice de la souveraineté. Aussi les premières initiatives ont-elles simplement visé à améliorer les procédures traditionnelles de coopération. Le choc de la première guerre mondiale permet d’envisager une véritable révolution, par la construction d’un pouvoir international de droit supérieur aux Etats : la Société des Nations Unies est créée par la Conférence

L'apport des organisations non gouvernementales (ONG) 57------------------------------------------------- CHAPITRE III: STRATEGIES DE PROMOTION DE LA PME/PMI AU MALI | 63 | SECTION 1: La création d'une PME/PMI au Mali | 64 | 1.1. Les démarches et procédures pour la création d'entreprise au Mali | 65 | 1.2. Les formes juridiques d'entreprises pouvant être créées au Mali | 69 | 1.3. Fiscalité et protection sociale de l'entreprise | 71 | 1.4. Quelques caractéristiques du code des investissements