La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

CENTRE DE FORMATION DOUANIERE FORMATION DE BASE ORGANISATION COMPTABLE DE L’ADII Animatrice : Rkia.BOUARGANE Octobre 2011 1 Notre parcours  Notions générales sur la comptabilité;  Les principes généraux d’organisation;  Les recettes;  Les dépenses;  Les postes auxiliaires  Les facilités d’enlèvement des marchandises et le règlement des droits et taxes;  Présentation des Comptabilités de l’Ordonnateur et du Receveur des douanes 2 COMPTABILITÉS DE L'ORDONNATEUR – LIQUIDATEUR ET DU RECEVEUR

toutefois, dissociables des autres dispositions de ladite loi ; Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 15-97 peut être promulguée à l'exception de son article 142 déclaré non conforme à la Constitution, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, adoptée par la

Chapitre: Un impôt général sur les dépenses: la TVA Les impôts sur la dépense frappent non pas le revenu des personnes mais leur consommation ou leur utilisation. Il existe deux catégories d'impôt sur la dépense. 1-un impôt général qui frappe d'une part, l'ensemble des produits consommés 2-d'autre part, des droits variable perçus sur la circulation ou consommation de certain produit seulement. Les deux systèmes sont utilisés en France. Pr la première catégorie il s'agit de la TVA. Pr l'autre

de contrôle : 11 v. Les risques pouvant exister : 13 5.Exemples de techniques de détournements  14 a.Détournement des recettes  14 b.Détournements de fonds en caisse ou en banque 15 i.Utilisation de justificatifs fictifs de dépenses pour le montant du détournement 15 ii.Utilisation de chèques à son profit (en les émettant, en utilisant des chèques en blanc) 15 6.Procédures et examens particuliers  15 a.Rapprochements de banque  15 b.Encaissements  15 c.Paiements  16 Chapitre II. Étude de

Maires du département Mesdames et Messieurs les Présidents d’EPCI Monsieur le Président du Conseil Général En communication à : Messieurs les Sous-Préfets Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques CIRCULAIRE Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), par les

échange euromarocaine qui s’accompagne d’une baisse conséquente des recettes douanières, baisse qui, depuis la première année de sa mise en œuvre, pose le problème de sa compensation ; la volonté de promouvoir l’entreprise marocaine pour la rendre créatrice de richesses, d’emplois et capable d’affronter la concurrence ; le lancement d’une politique de modernisation de l’Administration, à travers notamment la simplification des procédures et la réduction des circuits administratifs. Les citoyens, pour

procédurales. Appelée le caissier de l’Etat, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects( l’ADII) a pour mission essentielle la perception des droits et taxes, ces droits et taxes sont recouvrés par les Receveurs des douanes, généralement sur la base d’ordres de recette (fiche de liquidation) émis par l’Ordonnateur Liquidateur, à travers les ordres de recette émis, les droits et taxes deviennent exigibles. Le principe est que l’enlèvement des marchandises au sein des enceintes

catégorie  fiscale ?   L’on ne saurait l’affirmer puisque les prélèvements concernés ont la qualité d’impôt tant en ce qui concerne leur nature que leur caractéristiques.  En effet, le Cameroun étant sous ajustement structurelle, la mobilisation des recettes fiscales a été hissée au frontispice des préoccupations gouvernementales. Suite à l’évaluation du potentiel fiscal Camerounais à la faveur de la reforme Fiscalo-Douanière, il a été relevé que le pays regorgeait d’un gisement fiscal important