La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

l’expérience française, l’action de la maison de Normandie qui acquière l’Angleterre au 12ème siècle. Guillaume Le Conquérant met en place des techniques nouvelles : recensement ou mises en places de cadastres servant de base au système de prélèvements fiscaux. La question politique principale qui se pose lors du développement des finances au niveau de l’Etat est celle de leur légitimité : le pouvoir centrale peut il augmenter à son gré les prélèvements obligatoires? Contrairement à ce qu’on peut croire

5 5.1 5.2 5.2.1 5.2.2 5.2.3 5.3 5.3.1 5.3.2 5.3.3 5.4 5.4.1 5.4.2 5.4.3 5.5 5.5.1 5.5.2 5.5.3 ANALYSE DES COÛTS ET DES RECETTES DE LA GDMA (10 COMMUNES) PRésentation générale Analyse du budget de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Exécution du budget de fonctionnement Analyse du budget d’équipement Evolution de la structure des recettes d’équipement Evolution de la structure des dépenses d’équipement Exécution du budget d’équipement Estimation des coûts de la

éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA Mémoire présenté en vue de l’obtention du DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE Par M. Abderrahim KARIMI LA RECETTE COMMERCIALE PASSAGE D’UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN : PARTICULARITES COMPTABLES, FISCALES, DE CONTROLE INTERNE ET PROPOSITION D’UNE APPROCHE D’AUDIT FINANCIER Membres du Jury : Président Directeur de recherche Suffragants : : : : M. Azeddine BENMOUSSA Expert comptable DPLE M. Mustapha ASMOUN

technicien, du financier et de l'entrepreneur avisé au fait des textes applicables. La sixième édition de Marchand de biens apporte des réponses aux nombreuses questions liées à l'exercice de cette activité qu'elle replace dans son environnement juridique, fiscal et financier. Le marchand de biens est un individu qui spécule en achetant pour son propre compte des biens immobiliers dans la perspective de les revendre, et de façon répétée. Quels sont les critères indispensables pour être qualifié comme marchand

principes d’autorisation préalable des recettes et de contrôle de l’exécution des dépenses par les représentants du peuple ; cette pratique s’est affermie et perfectionnée au fil du temps par l’apparition, notamment, de règles précises inspirées par l’idée et la volonté d’assurer une saine gestion des 3-GU439-001.qxd •G 18 12/01/06 11:32 Page 18 MÉMENTO – FINANCES PUBLIQUES 2006 deniers publics : principes budgétaires, formalisme de la procédure d’adoption du budget… 2 • LES

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION Matière réformée en 1991. Au niveau de l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les

Introduction générale : Partie I : Présentation générale: I- Aperçu II- Historique III- Source du droit fiscal IV- Chiffre & Clé Partie II : Les trois impôts principaux à payer au Maroc I- Taxe sur la Valeur Ajoutée II- Impôt sur le Revenue III- Impôt sur la Société IV- Sanctions fiscale communes à l’IS, l’IR et la T.V.A Partie III : Analyse diagnostic du système fiscale marocain I- Force et Faiblesse II- Avantages et inconvenants III- Etude comparative : système marocain

supplantée par des sociétés « nationales » dont l’Etat assure l’unité. Aux liens personnels organisés autour de l’idée de suzeraineté se substitue une organisation juridico administrative focalisée par le principe de souveraineté. L’autorité royale s’exerce non plus sur une population protégée ou assistée mais sur un territoire dont les habitants ont des droits et des devoirs bien définis. L’Etat de droit est fondé sur cet engagement. Pour assurer la pérennité de l’Etat, l’impôt doit être permanent et il

les bienvenus. LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS A.D.EX : Association de Développement des Exportations. A.F.A.C.E.B : Association des Femmes d’Affaires et Chefs d’Entreprises du Bénin. B.E.F : Brigade d’Enquêtes Fiscales. C.C.I.B : Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin. C.F.P B : Contribution Foncière des Propriétés Bâties. C.F.P.I. : Centre de Formation Professionnelle des Impôts. C.G.I. : Code Général des Impôts. C.I.P.B : Conseil des Investisseurs Privés