La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue le droit des finances publiques (= droit budgétaire), mais aussi le droit de la comptabilité publique, le droit fiscal. Définition : finances publiques = étude de l'activité financière des personnes publiques, notamment de l'Etat. En effet, toute personne publique doit disposer de moyens financiers pour exercer sa mission de service public. Ces moyens sont l'objet

toutefois, dissociables des autres dispositions de ladite loi ; Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 15-97 peut être promulguée à l'exception de son article 142 déclaré non conforme à la Constitution, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, adoptée par la Chambre des conseillers

BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES A) Définition des bénéfices imposables. B) Détermination des bénéfices imposables. C) Régime d'imposition. 1. Régime de la déclaration contrôlée. 2. Régime de l'évaluation administrative (abrogé). 3. Dispositions communes. 4. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global. III. REVENUS AGRICOLES. A) Définition des revenus agricoles. B) Détermination du revenu agricole (abrogé). IV. REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES. A) Définition

l’année 2014 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 28 025 000 000 Dinars répartis comme suit : - Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Article 2 : Les recettes affectées aux

Mémento financier et fiscal du Maire Mémento Sommaire financier et fiscal du Maire Préambule ......................................................................................................................................................................................................................... 05 État des lieux : les finances locales en France................................................................................................................................

Community………………………. 3.2. Analyse des impacts des divers degrés de l’intégration du Burundi à l’East African Community…………………… 3.2.1. 3.2.1.1. 3.2.1.2. 3.2.1.3. 3.2.2. 3.2.3. 3.2.4. 3.2.5. Impact de l’intégration sur l’économie burundaise………. Impact sur les recettes de l’Etat……………………………. Impact sur les consommateurs…………………………….. Impact sur les industriels et les opérateurs économiques. Impact de l’intégration au niveau social……………..……. Impact de l’intégration au niveau politique………………... Impact de l’intégration

l’ADII……………………….. I. Promotion de l’investissement……….........…………....................... II. Protection du consommateur……………………………………...... III. Protection de l’économie nationale………………………............… IV. Equité fiscale……………………………………………...........….. V. Recouvrement des recettes………………………………………………. Chapitre II : Les tâches observés et effectuées I. Les tâches observées et effectuent a) Bureau des opérations comptables 1. Système d’informatique « BADR » 2. Les types de liquidation

l’ouverture 1.1 Atouts L’un des atouts importants du Maroc à la veille de l’ouverture est le vaste programme de réformes engagé depuis le milieu des années 80 dans le cadre de l’ajustement structurel. Ce programme a permis de moderniser le système fiscal, de libéraliser sensiblement le commerce extérieur et intérieur, d’assouplir la réglementation des changes, de déréglementer le secteur financier, de moderniser le dispositif juridique en l’alignant sur les standards internationaux, et de lancer le

dépenses. Gaston JEZE, Cours de finances publiques, 1929. La recette publique : les finances publiques servent à déterminer les sources de recettes (impôts, redevances pour service rendu, emprunt), le montant des recettes, les modalités de recouvrement. L’application des recettes aux dépenses : les finances publiques fixent les opérations qui permettent aux recettes de subvenir aux dépenses : permet de déterminer quel type de recettes pour quel type de dépenses, évaluer les politiques publiques

Fiscalité Sur le budget de 2008, les recettes de l’Etat étaient prévues pour 300 milliards d’euros. Le déficit était de 41 milliards. Les impôts prévus pour le budget 2008 étaient : - TVA : 135 milliards. - Impôt sur le revenu : 60 milliards. - Impôt sur les sociétés : 54 milliards. - TIPP : 16,5 milliards. - Autres recettes fiscales : 6 milliards. - Autres recettes : 28 milliards. Si on voulait caractériser un bon impôt, on dirait qu’il est modéré, stable, simple et compréhensible