La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

de tutelle ; le service de la dette est une dépense mandatée d’office et doit obligatoirement être couvert par des recettes de fonctionnement ; les transferts de l’Etat constituent la première ressource des CL (47,5% des recettes de gestion en 2007). Ils ont augmenté fortement ces dernières années ; les engagements hors‐bilan sont très limités, voire inexistants ; la flexibilité fiscale est réduite ; la planification budgétaire est insuffisante ; la définition du champ de compétences des CL, malgré

Imposition du résultat de la SCI Le régime d’imposition des résultats de la société dépend de deux paramètres : son propre régime fiscal et son objet ainsi que la qualité de ses associés. Régime fiscal de la société : Les SCI relèvent dans leur majeure partie du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs résultats (issus pour l’essentiel des loyers) sont déterminés et calculés globalement au niveau de la société, mais ils sont imposables entre les mains de leurs associés respectivement

| |COMPORTEMENT ATTENDU | |Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit maîtriser les procédures de transport et de dédouanement des marchandises à l’import et à | |l’export selon les conditions, critères et les précisions qui suivent. | |CONDIONS D’EVALUATION

des professions non commerciales ; - revenus des exploitations agricoles ; - revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu'énoncés par l'article 42. - revenus des capitaux mobiliers ; - traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - plus values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents visés à l'article 77. Sous / section 1 PERSONNES IMPOSABLES Art. 3 - 1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles

----------------------DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ---------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE --------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland ---------MINISTRY OF FINANCE ---------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------- CIRCULAIRE N° 0005 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 décembre 2010 Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances

SOMMAIRE Remerciements 2 Introduction générale 4 Partie 1 : Présentation de la fiduciaire 5 1. Fiche technique de la société 6 2. Mission et activités 6 Partie 2 : Processus fiscal marocain 8 1. Contrôle comptable des charges fiscales 8 2. Présentation des formalités et des procédures à accomplir 25 Partie 3 : Déroulement du stage 31 1. Travaux effectués  31 2. Apports de stage  37 Conclusion générale 38 Bibliographie 39 Table des matières

DROIT FISCAL 2010 Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt

DROIT FISCAL GENERAL : Propos introductif: Le droit fiscal pâtit d'une image négative parce que c'est une matière aride, technique, triste... Apparaît comme une contrainte, car vient puiser l'argent dans les poches de ses sujets qu'ils ont gagné durant l'année. Définition du droit fiscal: la fiscalité vient du latin fiscus, c'est le trésor impérial que les romains ont instauré afin de centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent

essentielle de traiter les données entrantes en les transformant et en les communiquant à son environnement. Section 1 : Caractéristique du système d’information comptable Le système d’information comptable est l’ensemble finalisé d’états délais et procédure auquel une entité doit se confronter par rendre compte aux organes chargés du contrôle ou du suivi des réalisations. Il est la base de nombreuses relations entre les administrations les associés ; les commissaires aux comptes (CAC) et les entreprises

que corps de regles juridiques , le droit fiscal peut etre defini , soit dans un sens large soit dans un sens etroite * au sens etroite : le droit fiscal est presente comme une matiere special ayant ces penses et ces propres nromes dans cette conception le droit fiscal comme l’ensemble des regles speciale a la fiscalite sont equivalent en droit prive et en droit public * la conception extensive : le droit fiscal corespend en quelque sorte au droit fiscal applique, celui que l’on retrouve dans differents