La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

2005 FIKRI BOUCHAIB Les Finances Publiques au Maroc www.ledroitpublicmarocain.com | Mot de l’éditeur 2 www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur le Net facilitant ainsi la recherche aux intéressés par cette discipline. Si vous avez des cours, des mémoires et des documents relatifs à ce droit (Marocain) et

réalisées par l’Etat et les personnes publiques représentent plus de la moitié nationale. En France cela représente 54% du PIB. Le total des prélèvements obligatoires (impôts) représente 44% du PIB. Les opérations financières réalisées par l’Etat (recette et dépense) et les personnes publiques ont des incidences directes sur la situation économique. L’Etat s’endette, réalise des projets, les gens travaillent, le pouvoir d’achat augmente et il y a relance de la machine économique. Ex. en 2009 la

litiges entre l’administration fiscale et le redevable de l’impôt. Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bien précises contenus dans les codes fiscaux Juridiquement seul le Directeur des impôts de la wilaya est compétent pour connaître de tout litige fiscal et pour y donner suit. L’administration centrale et les directions Régionales ne sont pas impliquées dans le règlement du contentieux fiscal. La Direction Régionale peut

Introduction au droit fiscal « Le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale, celle-ci n’est elle-même qu’une partie de la science financière. » doctrine Jean LAMARQUE L’objet de la science financière est d’étudier les problèmes de l’impôt qui sont liés à ceux du budget, du trésor, de l’emprunt et de la monnaie. La science fiscale a pour objet d’étudier les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement

Chapitre 1 : Établissement et composition d'un acte de vente, formalités diverses, préalables et suite à la signature d'un acte notarié. 1ère partie : Publicité foncière et perception fiscale I. Préambule de l'acte Il s'agit de l'introduction de l'acte. • Date de l'acte L'acte revêt son caractère d'authenticité à la date à laquelle le notaire appose sa signature. Il est important que ce dernier signe l'acte rapidement après la signature des parties Cette date doit être énoncée en lettres. Elle peut

...........................5 B. L’équité fiscale.......................................................................................................6 1. L’équité d’imposition horizontale............................................................................6 2. L’équité d’imposition verticale................................................................................7 II. Les classifications du prélèvement fiscal...............................................

en utilisant des procédures techniques, légales, et des stratégies politico-économiques. Définition des finances publiques : Finances des personnes morales de droit public interne (Etat, collectivités locales...) et sur le plan externe des organisations internationales et supranationales Finances des administrations publiques c.à.d. les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de distribution ou à produire des services non marchands à partir

comptables Principe de contrôle des dépenses Au niveau de l’engagement : 28 28 30 30 31 31 32 33 33 VI. REGLES REGISSANT LES OPERATIONS DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE. 1. 2. A. B. C. Obligation d’établissements de titres de recettes et de dépenses Règles de la comptabilisation des recettes et des dépenses. Règle du produit brut pour les opérations comptabilisées (rappel) Règle de la gestion et ses implications comptables. Règle de la comptabilisation à partie double. 36 36 36 37 37 38 2 Comptabilité

domaine des finances publiques connaît un encadrement juridique très important pour trois raisons principales : assurer le contrôle du Parlement, assurer une protection de l’argent public et garantir les droits des contribuables devant l’administration fiscale. C’est pourquoi sera ici privilégiée une approche juridique des finances publiques. C’est ainsi qu’après une Introduction générale sur la nature et la portée du droit budgétaire, une première partie sera consacrée à l’élaboration du budget

1- Le 1-recouvrement des créances publiques: La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment :  - la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière.  - la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.  -la centralisation des prises