La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

l’égard des modes d’appropriation privée de la terre n’est en réalité que le voile qui masque au fond l’intérêt fiscal que revêt ce potentiel mirifique qu’est l’immobilier. A cet égard la DGID qui est une des plus grandes administrations relevant de la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances détient de part la loi des attributions spécifiques en matière immobilière et fiscale. En effet, la productivité de l’immeuble ne profite pas seulement à son occupant ou à son propriétaire. L’Etat y

surtout pour les personnes qui maîtrisent la théorie qui est une base indispensable à la pratique. La tenue de la comptabilité nécessite un système comptable fiable, ce dernier est un processus permettant de tracer les méthodes et les procédures nécessaires à la réalisation des travaux de comptabilité dans les bonnes conditions. Les étapes effectuées dans le cabinet sont les suivantes : 1. Le classement des pièces : Pour mieux gérer une entreprise, il est nécessaire de faire intervenir

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

Manuel des procédures et de l’organisation comptables Elaboré par M. …………….. Société …………………………….. Préambule -*-*-*- Le Dahir N° 1-92-138 du 30 Joumada II 1413 (25/12/1992) portant promulgation de la Loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants stipule dans son article 4 que : (modifié par l'article 1er de la loi n° 44-03 promulguée par le dahir n° 1-05-211 du 14 février 2006 ; B.O. n° 5404 du 16 mars 2006, cette modification prend effet à compter du premier exercice

III-1- Organe de décision g technique q III-2- Organe III-3- Unité administrative 2 I - Définition, Définition objectifs et préalables I-1: DEFINITION DE LA GESTION DE LA TRESORERIE La gestion des disponibilités ( cash) et des soldes bancaires, des recettes et des dépenses, du surplus et des déficits afin d’assurer de façon optimale ll’exécution exécution du budget de l’Etat l Etat. Idéalement il s’agit de gérer les flux à court terme et les soldes de trésorerie de l’Etat de manière à assurer le règlement

Historique de l’administration des douanes au Maroc : 11 3. Missions de l’ADII 15 3.1 L’ADII assure la protection du consommateur : 15 3.2 L’ADII est chargée de protéger l’économie nationale : 15 3.3 L’ADII doit veiller à ce qu’il y ait équité fiscale : 16 3.4 L’ADII est un facteur de promotion de l’Investissement : 16 4. Les Moyens D’action : 16 4.1 Moyens humains : 17 4.2 Autres moyens d’action : 17 II. PRESENTATION DE LA DIRECTION REGIONALE DU CENTRE SUD (D.R.C.S) : 19 1. Organigramme de

compétences principales 1- Le recouvrement des créances publiques La TGR assure le recouvrement des créances publiques en percevant les recettes fiscales et non fiscales à travers : * La gestion de contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière * La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’état, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor * La centralisation des prises en charges et

chapitre, qui sera pérennisé, contient des développements sur les finances du secteur public local dans son ensemble. Il comporte des données chiffrées et des analyses, selon une approche rétrospective, sur l’évolution des finances locales, en termes de recettes et de dépenses, appuyée par une série d’indicateurs de gestion et de ratios financiers. Le deuxième chapitre, est réservé à l’insertion des synthèses des rapports particuliers relatifs aux missions de contrôle de la gestion des Collectivités Territoriales

Définition :Les finances publiques impliquent l’étude des dépenses et des recettes de toutes les activités publiques, des régimes juridiques particuliers qui leur sont applicables, de l’organisation de l’appareil financier ainsi que des effets économiques, sociaux et politiques des décisions financières prises par les autorités politiques Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales…). Il faut tenir compte des finances de

et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques. Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle est soumise, cette nouvelle loi organique prend figure d’une véritable