La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

constituant dérivé/ pouvoir législatif .................................. 41 a) Des procédures plus difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique ........

constituant dérivé/ pouvoir législatif .................................. 41 a) Des procédures plus difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .....

refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit civil, droit admin". On ne désigne plus faculté d'agir mais ensemble de règles de droit, appelées "normes juridiques". Donc droit admin est constitué d'un ensemble de règles de droit, de normes juridiques. C'est une partie du droit français qui a objet particulier : régir partie d'action

Notre démocratie a, toutefois, besoin de voir ses institutions modernisées et équilibrées afin de les adapter aux exigences nouvelles de la société. La France d’aujourd’hui n’est plus celle de 1958 : les Français souhaitent être davantage associés à la vie démocratique : ils souhaitent plus de transparence, plus de débat, plus de simplicité, de lisibilité et d’efficacité. La décentralisation s’est imposée, l’Europe a pris une place importante dans notre vie. Notre société a ainsi connu de profondes mutations

Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels

pense que le pouvoir politique peut être commandé contre Dieu, s'opposer à lui. En ce qui concerne la forme de gouvernement, l'Église s'est longtemps montrer favorable à la monarchie, mais la majorité des théologiens va rester fidèle aux positions plus souples qui ont été arrêtées au Vème siècle par St Augustin, et ces positions vont être reprise au XIII siècle par St Thomas Taquin : si le pouvoir politique vient de Dieu, celui ci laisse aux Hommes le soin d'aménager concrètement l'exercice du pouvoir

l'intérêt public ou de l'intérêt général, alors que les actes de droit privé consistent plutôt dans la satisfaction d'intérêt particulier (ex : l'administration). Lorsqu’un acte vise la défense ou la poursuite de l’intérêt général il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de droit public. Inversement, un acte consistant dans la satisfaction d’intérêts particuliers est généralement rattaché aux actes de droit privé. Le droit public et le droit privé ne semblent pas se situer sur un

considération de nationalités et qui sont placées sous l'autorité de cet État (dans la population d'un État, on compte les ressortissants et les étrangers). La notion de population doit être distinguée de la notion de peuple car elle est beaucoup plus large que cette dernière. En effet, par peuple, il faut seulement entendre l'ensemble des citoyens d'un État qui sont habilités à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (= élection) ou de la démocratie, que l'on appel semi-directe

constitutionnel ne se trouvent pas toutes dans la Constitution lorsqu’elle est écrite, il y a donc différentes sources juridiques du droit constitutionnel, certaines règles se trouvent dans des textes de valeur juridique inférieur : - les lois organiques : procédure à laquelle la Constitution renvoie pour la compléter, la constitution ne peut pas tout prévoir - certaines lois ordinaires : en effet, le mode de scrutin pour élire les députés ou les sénateurs est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des

le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de constitutionnalité, elle demeure la règle essentielle du droit. Il faut savoir que le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié