La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

est contenue dans une constitution. • Le droit constitutionnel garantie les libertés des gouvernés. Il a pour rôle d'encadrer le pouvoir de l'État afin qu'il protège et garantisse les libertés des individus. Le droit constitutionnel est en ce sens plus récent que le droit privé car très tôt les États ont conçu le droit privé pour encadrer et réglementer l'activité des particuliers. Les États ne se sont soumis à des règles de droit constitutionnel que sous la pression des gouvernés désireux de conquérir

des pouvoirs et le concept des droits individuels, ce qui veut dire qu'avec la constitution, le roi de France ne règne plus que par la loi tel quelle à été adoptée par les représentants de la nations ( les députés). Cette loi doit assurer le respect des droits tel qu'ils sont garantis par la constitution, ces principes cités existent toujours aujourd'hui, ils sont donc beaucoup plus solide que la constitution de 1791. La révolution française à durée une dizaine d'année, une dizaine d'année de lutte

s’agit de faire une unification radicale de la société. Les régimes totalitaires vont bien plus loin que ceux autoritaires. Dans le cadre de régimes totalitaires, on va exclure toute forme de doctrine, on peut citer comme exemple l’extermination des juifs, l’extermination des homosexuels, des tsiganes. C’est deux régimes ne sont rien d’autre que des dictatures. Il s’agit ici d’évoquer les formes d’états et plus simplement de quelle manière vont s’organiser les différents échelons qui composent ce

contrainte donc par la force. La sanction morale est plus diffuse, au mieux prononcée et exécutée par le groupe. Mais sans contrainte ni structuration. Différence se manifeste également pour la création et la finalité des règles de ces deux ordres. Création des règles morales: spontanée aucune modification organisée. Seule une évolution peut intervenir dans le temps. Le droit est à l'opposé complet: création très encadrée. Il existe une possibilité de contrôle de ces règles de droit (validité de leur élaboration

de la IVème République Sous section 1 : les crises institutionnelles de la IVème République I – la tentative de la rationalisation parlementaire Elle vise à installer une stabilité politique dans un régime grâce à des mécanismes juridiques plus ou moins sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit

constituant dérivé/ pouvoir législatif .................................. 41 a) Des procédures plus difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .....

constituant dérivé/ pouvoir législatif .................................. 41 a) Des procédures plus difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique ........

constituant dérivé/ pouvoir législatif .................................. 41 a) Des procédures plus difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique ........

constitutionnelle : Traditonnellement on distingue deux models de justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre

pour redonner à la France un gouvernement moderne et efficace. A cette fin le régime parlementaire à été pensé autour de 2 axes : * Rapports entre le gouvernement et le parlement : le constituant veut rééquilibrer les rapports qu’ils entretiennent. La politique doit être décidée par le gouvernement appliqué par lui avec la collaboration du parlement. * Les rédacteurs de la constitution veulent rénover la fonction du président : donné plus de fonction au président (sans en faire un gouvernant)