La Phase Précontractuelle

discuté devant le parlement. C'est pour cette raison qu'il est toujours nécessaire qu'une loi d'habilitation précise le domaine législatif, la période pendant laquelle le gouvernement va intervenir et les buts poursuivis par l’exécutif. Pendant la phase d'habilitation, les ordonnances restent des actes réglementaires et peuvent être donc contrôlés par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. A la fin de la période d'habilitation, les ordonnances doivent être ratifiés par

Aujourd’hui on se rend compte quel y a bien souvent des étapes à la formation du contrat et la plupart de ces états qui tiennent soit la négociation, soit à un avant contrat sont bien souvent soit ignorés du code civil ou alors très peu réglementés. cette phase préalable au contrat, de négociation occupe un rôle crucial et pendant longtemps elle a fait l’objet du vide administratif que la jurisprudence à progressivement comblée et un des grands mérites du projet d’ordonnance va être d’intégrer ou de combattre

que ces informations permettent à l’acquéreur immobilier d’avoir un « consentement éclairé »40, il est préférable qu’elles lui soient transmises en amont de la signature de l’acte de vente. Autrement dit, les parties devront « privilégier la phase précontractuelle »41 c’est-àdire que la communication des informations devra s’effectuer lors de la formation du contrat et non pas une fois la vente conclue. La signature de l’acte authentique n’étant alors plus qu’une formalité visant à la réitération du

formé instantanément. Cependant ce schéma ne peut pas toujours être observé. En effet, bien souvent les parties ont une phase précontractuelle à observer (a) et ne sont pas dans bien des cas l’une en face de l’autre dans un certain nombre de situations où les contractants ne se trouvent pas ensemble, on parle alors de contrats entre absents (b). a) La phase précontractuelle De plus en plus, certains contrats compte tenu de leur complexité ou de leur durée relativement longue, nécessitent des

étapes de la formation et de l’exécution du contrat. Elle s’impose souvent durant la période précontractuelle. Les professionnels sont tenus d’une obligation d’information au profit de leur client, obligation qui précède l’exécution du contrat. Si l’obligation n’est pas exécutée, il peut y avoir dol par réticence et responsabilité délictuelle puisque le contrat n’existe pas encore. Durant la phase de l’exécution du contrat, l’obligation d’information ou de renseignement peut s’imposer aux

la réparation automobile ou l'équipement ménager. La distribution indirectement ou implicitement évoquée par le code de commerce à travers le contrat ou l'activité de vente, vise une conception économique de la circulation, plus particulièrement la phase intermédiaire entre la production et la commercialisation directe à d'autres opérateurs économiques ou au consommateur. Elle attire désormais l'attention par le rôle qu'elle joue dans l'organisation des nouvelles modalités de la vente commerciale,

contrats qui, compte tenu de leur complexité, vont amener les parties à réfléchir, à négocier, à discuter pendant une certaine période avant de s’engager définitivement. Cette période, c’est la période précontractuelle qui obéit à un régime juridique spécial (1). 1 : La période précontractuelle C’est une période qui peut être plus ou moins longue. Les parties n’ont pas encore conclu leur contrat définitif. Elles en sont aux préludes. C’est une période qu’on peut sérier en trois principales phases

notamment les pages 36 à 39 et 46 à 55. 18 Le droit communautaire ne s’est pas encore prononcé sur la phase postérieure à la sélection du partenaire privé ; le « livre vert » précité interroge, au nom des principes d’égalité et de transparence, sur cette phase : modifications de la répartition des risques ou intervention du partenaire public de nature à modifier l’équilibre contractuel envisagé lors de la phase de sélection [note de bas de page peu claire]. Ces motifs de prolongation sont strictement encadrés

jurisprudence réagissent contre ces carcans, et le juge va avoir le souci d’introduire à nouveau la loyauté, la bonne foi, une certaine moralité dans les relations contractuelles. Le juge se donne les moyens de le faire : apparait l’obligation précontractuelle de renseignement. Le contrat ne peut plus être un piège pour celui qui est mal averti. B. L’UNIVERSALISME DU DROIT DES OBLIGATIONS L’universalisme du droit des obligations est une idée qui a surgit de son importance. Beaucoup d’auteurs au

contentieux du REP entre les parties Le contentieux naturel est le contentieux contractuel hors dans ce seul cas le co-contractant peut exercer former un REP contre une décision prise par l'administration contractante. Ici on est en phase précontractuelle REP contre tous les actes unilatéraux dit "détachable" de la conclusion du contrat. Par exemple la décision prise par l'administration de contracter ou non, ou la délibération de l'assemblé délibérante habilitant l'exécutif à signer le contrat