La Phase Précontractuelle

la première reconduction des contrats consécutifs à l'entrée en vigueur de la présente loi. La loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 fait obligation aux intermédiaires d'assurances de communiquer l'assuré un certain nombre d'informations précontractuelles relatives à leur identité et à la nature du contrat proposé. B - L'INFORMATION DE L'ASSURE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE A DISTANCE (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 2 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur

édition Dar Assalam , Rabat, 2005, P. 56-57. 1 9  surcroît, son contenu est minutieusement réglementé. L’inobservation des conditions de formation du contrat amène à édifier la sanction de la nullité. Mais reconnaître aux accords précontractuels la nature d’un contrat suppose encore que l’on vérifie la teneur de leurs effets sont-ils bien « pourvus d’une force juridique obligatoire, caractéristique du contrat »2. On ne peut répondre que la négative, ce type de contrat n’engage pas définitivement

formation du contrat, le contrat étant complet. Quelles sont les obligations qui pèsent sur les partis en cours de discussion et quelles sont les responsabilités qu’ils peuvent encourir en cours de négociation? Normalement on se trouve dans une phase précontractuelle. Si responsabilité il y a, elle sera de nature délictuelle et dans certaines situations particulières. En ppe les protagonistes peuvent ne pas se mettre d’accord et en ppe la liberté contractuelle et aussi celle de ne pas contracter. En soi

2 : Les personnes aptes à consentir a : L’exigence de capacité b : Le mécanisme de la représentation B : La rencontre des volontés 1 : La période précontractuelle a : Les pourparlers b : La promesse unilatérale de contrat c : La promesse synallagmatique de contrat 2 : L’offre et l’acceptation

authentique ou sous seing privé. La vente d’un fonds de commerce suppose ainsi la rédaction d’un écrit. En outre, l’article 81 énonce un certain nombre de mentions qui doivent figurer dans l'acte de vente. On peut alors parler d’une obligation précontractuelle de renseignements. Ces mentions obligatoires ont pour objectif principal de protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre certains abus du vendeur et contre les réactions désagréables des tiers: * Le nom du vendeur, la date et

principe de l'exécution de bonne foi comme principe général de droit Au fur et à mesure qu'il s'étendait en matière contractuelle, on a vu le principe de l'exécution de bonne foi déborder le cadre strict de l'exécution du contrat • vers le STADE PRÉCONTRACTUEL, où il a été invoqué à l'appui de l'idée de loyauté dans les négociations, de devoir d'information, etc., ce qui est conforme aux idées des auteurs du Code civil, pour lesquels il allait de soi que les contrats devaient aussi être conclus de bonne

C’est la clause par laquelle un opérateur s’engage. Cette clause d’exclusivité, promet qu’on ne peut contracter qu’avec une seule marque. Et donc il y a une véritable exclusivité. Article L330-3 du code du commerce à propos de l’information précontractuelle. Quand on ne transmet pas les informations nécessaires ont peu obtenir une nullité du contrat. Les dispositions sur la durée du contrat. Clause d’approvisionnement exclusive : un seul et même fournisseur. Par exemple dans les contrats

édition Dar Assalam , Rabat, 2005, P. 56-57. 1   9   surcroît, son contenu est minutieusement réglementé. L’inobservation des conditions de formation du contrat amène à édifier la sanction de la nullité. Mais reconnaître aux accords précontractuels la nature d’un contrat suppose encore que l’on vérifie la teneur de leurs effets sont-ils bien « pourvus d’une force juridique obligatoire, caractéristique du contrat »2. On ne peut répondre que la négative, ce type de contrat n’engage pas définitivement

sont les avantages de la société européenne ? Il y en a de multiples. Le premier atout, c’est le label, l’image de marque. Cet élément est très utile pour une société qui entend affirmer son identité européenne et qui veut montrer qu’elle est en phase avec l’économie de l’Europe (en y déployant ses activités). La société européenne permet aussi d’atténuer certaines susceptibilités nationales; en limitant les risques de tensions entre les différentes nationalités représentées au sein d’une entreprise

étapes intermédiaires par rapport à l’offre et l’acceptation. Certains actes vont intervenir avant que l’offre ne soit formulée, ou parfois des actes vont être conclu entre l’offre et l’acceptation. 2.1- Les pourparlers contractuels C’est une phase qui intervient avant l’offre et au cours de laquelle les parties se rencontrent pour commencer à discuter de l’éventualité d’un contrat. A l’issue des pourparlers contractuels une offre va être faite et éventuellement une acceptation. Par principe