La Phase Précontractuelle

parfait, il y a donc souvent une phase précontractuelle, une période de pourparlers. Il se peut cependant que cette phase soit quasi inexistante : telle firme offre tel produit ou service à tel prix. Le contrat peut parfaitement se conclure par l'acceptation de cette offre dans le chef de celui ou de l'un de ceux à qui elle était destinée. Nous examinerons la question de l'offre ci-dessous (n° 25). Poursuivons l'examen de la période de négociations précontractuelle et constatons d'emblée l'existence

contrats qui, compte tenu de leur complexité, vont amener les parties à réfléchir, à négocier, à discuter pendant une certaine période avant de s’engager définitivement. Cette période, c’est la période précontractuelle qui obéit à un régime juridique spécial (1). 1 : La période précontractuelle C’est une période qui peut être plus ou moins longue. Les parties n’ont pas encore conclu leur contrat définitif. Elles en sont aux préludes. C’est une période qu’on peut sérier en trois principales

sans effet sur la formation du contrat. Quelles sont les obligations qui pèsent sur les parties en cours de discutions et quelles sont les responsabilités quelles peuvent encourir en cours de négociation ? Normalement on se trouve là en phase précontractuelle, et si responsabilité il y a elle sera de nature délictuelle, et ce dans certains hypothèses particulières. Principe – exception Principe : tant que le contrat n’a pas été conclu, les parties sont libres de rompre les pourparlers. La règle

Locaux sont à usage commercial et dépendent d'un immeuble collectif non soumis au statut de la copropriété.Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.Chacune des Parties déclare avoir communiqué

la confidentialité lors d’échange de documents. On est donc en présence d’un contrat qui organise la période précontractuelle. Les parties ne sont pas libres de tout comportement pendant la période précontractuelle. La jurisprudence a dégagé deux types d’obligation ; 1. Obligation de mener les négociations de manière loyale : la loyauté est essentielle pendant la période précontractuelle, durant les pourparlers contractuels. Il n’est pas possible de nourrir des pourparlers et de les faire durer

ou est-ce que c’est un contrat relatif à un litige transactionnel. TITRE II : L’AVANT CONTRAT D’une manière générale, l’avant contrat désigne tout ce qui se passe avant le contrat définitif. C'est-à-dire aussi bien la phase de négociation non contractuelle que la phase de négociation contractuelle qui intègre certains contrats comme les accords de principe, les pactes de préférences, les promesses de contrat. Les deux doivent être distingués. On distingue les pourparlers qui créent des obligations

l'administration, une autre transformation s'est opérée, celle qui est consécutive au changement de rôle de l’État. Bien qu'elle soit parfaitement connue, on peut la rappeler brièvement  : L’État, en France comme dans d'autres pays, est passé d'une phase de non intervention à un interventionnisme de plus en plus marqué. L'abstention de l’État est illustrée, dans notre pays, par quelques textes célèbres, en particulier le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier. En réalité cette abstention ne vaut que

conviendra que le conflit et le différend appartiennent à la phase précontentieuse, puisque c’est leur affinement juridique qui donne naissance au litige, et donc à la saisine du juge, à travers des recours contentieux. Toutefois, ces termes renvoient à la même catégorie, celle de « relations conflictuelles », ce qui rend parfois difficile la démarcation de la frontière entre le précontentieux et le contentieux. Le premier vocable recouvrant la phase entre la naissance de la situation conflictuelle et l’émergence

condition de capacité. §1 : la rencontre des volontés : se matérialise par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. C’est la rencontre des deux qui provoque la conclusion du contrat. Cette rencontre de volonté souvent précédé d’une première phase : phase de négociation du contrat qui permet aux parties de se mettre d’accords sur les éléments essentiels de ce contrat. A/ l’offre : La conclusion du contrat suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Définition de l’offre : en droit :

: Les composantes du contrôle interne du groupe des Banques Populaires du Maroc……77 Chapitre 5 : Démarche de mise en place d'un dispositif de contrôle interne au sein de la banque……93                 - méthodologie de travail                 - phase de prise de connaissance                 - plan d'action et mise en place du système   Conclusion générale…………………………………………….……………………………………103 Références bibliographiques…………………………………………………………………………104 Annexes ……………………………………………………………………………………………