La Phase Précontractuelle

PATRIMOINE INDIVIDUEL IV- FONDEMENT DU DROIT DES OBLIGATIONS V- SOURCES VI- AVENIR DU CONTRAT VII- ENJEU ECONOMIQUE ET INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase de négociations Section 1- Importance des négociations Section 2 – Principes directeurs dans la conduite des négociations Section 3 – Avant- contrats CHAPITRE II – CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Sous- chapitre I- Conditions de fond Sous-

prendre certaines précautions. Il doit prendre le soin de formaliser un résumé de la situation personnelle de son client, formaliser les attentes et objectifs patrimoniaux, justifier de ses préconisations, faire la preuve de la remise des documents précontractuels, remettre les prospectus simplifiés des notices AMF et justifier de l’adéquation des allocations d’actifs. Le courtier qui ne respecte pas les conditions mentionnées ci-dessous, peut encourir à des sanctions pénales ou/et administratives. Si

constitutives Il s’agit ici de décrire les différentes étapes depuis la phase des négociations jusqu’au moment de l’immatriculation qui va lui conférer la personnalité morale. I. La période des négociations Cette phase existe préalablement à tous contrats de société. Elle peut être plus ou moins longue en fonction des enjeux et de la complexité du projet. On l’appelle la période des pourparlers. Cette phase précontractuelle peut parfois poser problèmes notamment lorsque l’un des partenaires

avec air France). A l’inverse il y a un contrat de gré à gré lorsque les parties peuvent librement négocier et déterminer mutuellement les clauses du contrat. C'est le cas par exemple dans le monde des affaires ou il y a généralement une période précontractuelle : la négociation du contrat. Par exemple lors de la vente d’une entreprise, la vente d’un fond de commerce, ou l’achat d’une maison pour un particulier. Plus l’opération est importante financièrement plus on est en présence d’un contrat de gré

première reconduction des contrats consécutifs à l'entrée en vigueur de la présente loi. La loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 fait obligation aux intermédiaires d'assurances de communiquer l'assuré un certain nombre d'informations précontractuelles relatives à leur identité et à la nature du contrat proposé. B - L'INFORMATION DE L'ASSURE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE A DISTANCE (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 2 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur

(d’origine nationale et conventionnelle), c’est la loi d’autonomie qui gouverne le contrat. Pour autant le principe ne peut gouverner tous les aspects du contrat. Cette loi doit coexister avec d’autres lois applicables. 1. Dans la phase de formation du contrat Dans cette phase, la loi d’autonomie va gouverner les règles de condition de formation du contrat. Elles sont précisées par l’art 1108 Cciv. 4 conditions : consentement, capacité, objet, cause et on pourrait rajouter la forme. L’objet et

 pose  la  question  de  savoir  «  Que  va-­‐t-­‐il  se  passer   dans  la  vie  du  contrat  de  travail  ?  »     Vie  du  contrat  de  travail  :   1)  PHASE  PRECONTRACTUELLE  :   On  négocie   On  envoie  un  CV   Entretien  d’embauche/tests/…  peut-­‐on  tout  nous  demander  ?     à  Peut-­‐on  tout  nous  demandé  si  on  est  syndiqué

contrats qui, compte tenu de leur complexité, vont amener les parties à réfléchir, à négocier, à discuter pendant une certaine période avant de s’engager définitivement. Cette période, c’est la période précontractuelle qui obéit à un régime juridique spécial (1). 1 : La période précontractuelle C’est une période qui peut être plus ou moins longue. Les parties n’ont pas encore conclu leur contrat définitif. Elles en sont aux préludes. C’est une période qu’on peut sérier en trois principales

contrats qui, compte tenu de leur complexité, vont amener les parties à réfléchir, à négocier, à discuter pendant une certaine période avant de s’engager définitivement. Cette période, c’est la période précontractuelle qui obéit à un régime juridique spécial (1). 1 : La période précontractuelle C’est une période qui peut être plus ou moins longue. Les parties n’ont pas encore conclu leur contrat définitif. Elles en sont aux préludes. C’est une période qu’on peut sérier en trois principales

risques de cette transaction. - l’obligation d’information Pour empêcher que le destinataire de l’offre électronique ne s’engage de manière non éclairée et irréfléchie, le législateur marocain est intervenu pour encadrer la période précontractuelle, en exigeant de tout commerçant de fournir des informations précises sur son offre. Toutefois en raison du fait que la loi relative a l’échange électronique de données juridiques- qui édicte cette obligation et en fixe la portée- il parait opportun