La Phase Précontractuelle

personne publique et privé , et avec même la possibilité de ne pas recourir au juge ? La première démarche c’est de demander satisfaction , de demander de revenir sur cet acte , de demander l’indemnisation , il y a donc une phase contentieuse non juridictionnel. En France la phase juridictionnel , elle nait de ce contentieux pré-juridictionnel , c’est ce contentieux non juridictionnel sur lequel s’est greffé progressivement un mécanisme contentieux. INTRODUCTION SECTION 1 : RECHERCHE DU FONDEMENT

créancier et un débiteur. • L’obligation possède un côté passif (la dette) et un côté actif (la créance). - Si on va du général au précis, le mot « obligation » va être considéré du point de vue de la dette ; au sens technique : phase passive du droit personnel ou droit de créance ; lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues d’une prestation (fait ou abstention fait envers une ou plusieurs autres pers. (le ou les créanciers). - Si on part du côté du créancier

réputés commerciaux (avec les trois conditions supra). Si on arrête ces activités, en principe, on est plus commerçant (pour les personnes physiques). Mais, à des degrés divers, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, il y a une phase de liquidation dans le cadre de laquelle des actes commerciaux continuent à être posés. Si par contre la fin des activités s'explique par le décès du commerçant (personne physique), on ne prévoit pas de transmission automatique, en droit, aux héritiers

et on considère que les pourparlers continuent, on est alors en phase de négociation précontractuelle. La rupture de ces négociations précontractuelles peut-elle entraîner la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence (cour de cassation, CJCE) a considéré que la responsabilité pour rupture de négociation pouvait être engagé mais qu’elle était de caractère délictuelle. Il est donc nécessaire de prouver la faute précontractuelle et le préjudice subit. En effet, l’échec des pourparlers fait parti

c’est une procédure qui constate l’insolvabilité du débiteur et essaie de remédier à cet état. La phase initiale on va rechercher un accord entre le débiteur et ses créanciers principaux pour avoir une remise de dette ou report d ‘échéance. Ces remises et reports par principe ne profitent pas à la caution. C’est contradictoire avec le fait que le cautionnement soit un contrat accessoire. La deuxième phase c’est le rétablissement personnel. L’idée consiste à dire que même en cas de surendettement on

nature des pièces écartées de la communication et les raisons de cette exclusion ». 46A) La liberté de la preuve Cf., à titre d'illustration, CE, 17 oct. 2016, Commune d'Hyères-les- Palmiers et Mme Maestracci :  « Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour former sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur

franchiseur par une information et une formation adaptée le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Il encourage la remontée d’informations provenant des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. Dans la période précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise. [pic]  La collection de

contraignant, en allemand « Haftung ». Et si au contraire on observe l’obligation du côté du débiteur, c’est la phase passive, c’est le « Schuld » « Devoir » c’est la valeur que représente l’obligation. Généralement on confond les deux sens du mot obligation, l’obligation c‘est à la fois le lien entre les deux personnes, mais dans un sens plus restreint on désigne par obligation la seule phase passive de ce lien de droit. Attention –> on utilise aussi le sens obligation dans un 3ème sens plus général

capacité de ce dernier à occuper cet emploi. L’éthique sociale oblige l’employeur à prendre en compte certaines caractéristiques (personnel, famille...) qui s’impose au contrat du travail. La cour de cassation dit que le CV est un document précontractuel (obligation de bonne foi), dans lequel le candidat tentera de valoriser son image. La cour est très laxiste sur la notion de vis de consentement notamment sur les omissions, sur les mentions imprécises… La période d’essai Période probatoire

principe de l'exécution de bonne foi comme principe général de droit Au fur et à mesure qu'il s'étendait en matière contractuelle, on a vu le principe de l'exécution de bonne foi déborder le cadre strict de l'exécution du contrat • vers le STADE PRÉCONTRACTUEL, où il a été invoqué à l'appui de l'idée de loyauté dans les négociations, de devoir d'information, etc., ce qui est conforme aux idées des auteurs du Code civil, pour lesquels il allait de soi que les contrats devaient aussi être conclus de bonne