La Phase Précontractuelle

3) Le problème de droit : Il doit être formulé en termes abstraits mais spécifiques au litige : aucun élément de fait ne doit apparaître (pas de référence au nom des parties par exemple) mais il doit cibler précisément une question juridique. Cette phase constitue le point central de la fiche d’arrêt. Le ou les problèmes doivent être rédigés sous forme de question à laquelle il est possible de répondre par l’affirmative ou la négative. Si la décision étudiée est un arrêt de la Cour de cassation, le

recours juridictionnels en matière de MP. Le référé précontractuel : Règles générales : ce dernier est une conséquence du droit communautaire mais le référé précontractuel constitue également une procédure contentieuse singulière puisqu’elle prend la forme d’un contrôle à priori sur un contrat administratif lorsque les mesures de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été respectées. Le Conseil d'Etat a bien précisé que le référé précontractuel ne pouvait être utilisé qu’en cas de méconnaissance

 les   pour  parler  eux  mêmes,  on  est  en  phase  de  négociation.  La  négociation  est   encadrée  par  le  droit.  L'une  des  deux  personne  qui  négocie  lors  d'une   négociation  peut  engager  leurs  responsabilité  qui  nécessite  évidemment  la   faute  ;  pour  revenir  à  la  phase  de  pour-­‐parler  la  faute  peut  engager  la

« Période précontractuelle » (= « pourparlers préparatoires ») on vise la période pendant laquelle les parties ne sont pas encore engagées dans les liens de l’acte juridique dont elles discutent la conclusion (c.à.d. le contrat) Cette période est donc celle qui précède l’existence du contrat, l’échange des consentements. C’est la phase des discussions, des propositions. Les parties apprécient dans quelle mesure leurs intérêts respectifs sont susceptibles de se rencontrer. La période précontractuelle reste

conclusion du contrat consistera dans une longue négociation au cours de laquelle il sera impossible de distinguer une offre d’une acceptation. Et à la fin de ce processus il y a deux parties qui adhèrent à un contrat. Que se passe-t-il durant cette phase de négociation ? (2 possibilités) 1. •Les parties décident de rationnaliser ce processus de négociation : dans ce cas les parties vont conclure un contrat dont l’unique offre sera de décrire et d’organiser le processus de négociation. Pendant cette

 parGes   doit  donner  à  l’autre  dès  la  négociaGon  du  contrat  toutes  les  informaGons  perGnentes,  uGles  pour   qu’elle  puisse  former  un  véritable  consentement  :  l’obligaGon  précontractuelle  de  renseignement.  Dans  l’exécuGon  du   contrat,   chacune  des  parGes  a  une  obligaGon  de  renseignement  parfois  principale,   parfois  accessoire.  C e`e  réponse  de  la   jurisprudence

l’annulation de la vente ou la diminution de prix 2. La garantie contractuelle : Le vendeur peut proposer ses propres garanties. DROIT CH 16 : LA PROTECTION DE L’ACHETEUR A CREDIT II. La protection de l’emprunteur A. Les formations précontractuelles La pub concernant les crédits est strictement réglementée. La catégorie à laquelle appartient le crédit détermine les mentions obligatoires. Il existe 3 sortes de catégorie : - crédit à la consommation - crédit immobilier - crédit gratuit :

contrat d’entreprise, ce n’est pas une clause de nullité. - Si le professionnel n’indique pas le prix au client dans le contrat écrit ou par affichage, il a une sanction pénale : une contravention. Peine maximale : 1500 € d’amande. La phase précontractuelle : phase avant le contrat. Question qui pose problème : le devis. L’hypothèse où l’entrepreneur fait un devis. Est-ce que ce devis est gratuit ou payant ? Est-ce que l’entrepreneur peut demander un paiement pour le devis ? la jurisprudence estime

L’aménagement du contrat en matière d’exécution et d’évolution permet de garantir la pérennité de la relation. dans le cadre des objectifs de l’entreprise. Dans certains cas, la rupture de la relation peut s’imposer. Compétences : Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat Éléments de droit positif Conditions de validité des contrats passés entre professionnels

crédit immobilier en Europe, les représentants des fédérations européennes du secteur du crédit, des associations de consommateurs et de la Commission européenne ont ratifié, en juin 2000, le « Code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement ». Les établissements de crédit signataires doivent notamment remettre au candidat emprunteur une « fiche européenne d’information standardisée » qui présente les conditions d’octroi du prêt et précise notamment