La Phase Précontractuelle

un réseau ressemble à un mariage. Il faut d’abord bien connaître son partenaire. La moralisation des rapports entre le franchiseur et le futur franchisé passe par la transparence des relations précontractuelles, mais si le franchiseur a l’obligation de fournir des informations précontractuelles au franchisé, le franchisé n’est pas moins dégagé de l’obligation de se renseigner. Il est d’ailleurs très vivement conseillé au franchisé de s’informer aussi bien sur le franchiseur que sur son réseau

le prix. Une offre ferme = offre définitive on ne peut pas se rétracter. Les pourparlers se différencient des offres car ils supposent une négociation donc il s’agit d’une simple proposition. Les pourparlers précédent l’offre, c’est la phase précontractuelle S’il y a rupture des négociations alors il faut se retourner vers la jurisprudence (ensemble des décisions de justice). Première conception : si la rupture est abusive ou de mauvaise foi ou frauduleusement ou sciemment (mesure dilatoire

notable, mais avec parfois des précisions permettant de dissiper des flottements jurisprudentiels : - la liberté de rupture des négociations précontractuelles et l'exclusion de la compensation de la perte des avantages attendus du contrat non conclu en cas de faute (mais non de celle de la perte de chance, art. 1112) ; - l'obligation d'information précontractuelle et le régime de la preuve (art. 1112-1), ainsi que l'obligation de confidentialité (art. 1112-2) ; - la théorie de l'offre et de l'acceptation

défaillance d'une condition suspensive (Cass. civ. 3ème, 14 septembre. 2005). Outre cette exclusion d'une bonne foi post-contractuelle, la troisième Chambre civile a très sensiblement tempéré la portée du devoir de bonne foi, au stade de la phase précontractuelle, en décidant que « l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis » (Cass. civ. 3ème 17 janvier. 2007). En tout cas, l'exercice malicieux d'une prérogative contractuelle

revanche des textes de loi qui s’y attachent. Ainsi la loi DOUBIN (article 1er) du 31 décembre 1989, si elle ne traite pas spécifiquement de la franchise, représente le seul texte de référence applicable à la franchise, dont elle encadre la phase  «  précontractuelle ». Abrogée en 2000, elle demeure cependant en vigueur à travers le code de commerce dont elle est désormais une codification. Loi Doubin- Article 1er : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une

(contrat du travail/ accords collectifs). Un salarié est soumis à des sources du travail varié. Autant dire que le droit du travail est complexe. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL PARTIE 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE RECRUTEMENT La phase de recrutement est la phase la plus courte, la moins encadrée ; car elle laisse la liberté de choix à l’employeur. C’est d’éviter toutes mentions discriminatoires de l’employeur. Les procédures de recrutement doivent être envisagés par l’employeur

Amazon. Cette phase de négociation n’engage pas les parties, qui peuvent librement la rompre. Par ailleurs, il est possible de mener en parallèle plusieurs négociations sous forme de pourparlers. Durant cette étape de la consultation d’un cocontractant éventuel, il est légitime de comparer les conditions qu’il offre à celles d’autres cocontractants potentiels. Document 5. La responsabilité durant les pourparlers, p. 147 5. Quelle obligation pèse sur les parties durant cette phase de négociation 

onéreux. §2 : Le caractère trompeur de la publicité Le fait de tromper son co-contractant est d’abord une faute civile, source de responsabilité contractuelle mais aussi un comportement qui peut se manifester dans la phase précontractuelle, plus précisément dans la phase de la publicité. Le caractère trompeur de la publicité constitue l’élément essentiel du délit. A ce niveau, il faut établir la distinction entre la publicité trompeuse et la publicité littéralement mensongère. Une publicité

AU STADE DE LA FORMATION DU CONTRAT Dans la phase des négociations précontractuelles, le comportement incohérent d’une partie peut être sanctionné par la jurisprudence. L’arrêt le plus récent en la matière est celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 200325. La cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait jugé que « si la liberté est le principe dans le domaine des relations précontractuelles, y compris la liberté de rompre à tout moment

récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l’échéance prévue. Avant de signer le contrat, le franchiseur se doit de fournir à ses futurs franchisés : a- L’information précontractuelle Le franchiseur est tenu de donner à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. Le franchisé est un entrepreneur indépendant et responsable. Encore faut-il qu’il ait toutes les