La Phase Précontractuelle

réalité sévère car il englobe toutes les situations. Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il y a une obligation précontractuelle d’information au consommateur. Tous les corps de métier on été condamné sur le base de ce texte. L’obligation que les fabricants ont d’indiquer des informations. Ces informations sont différentes selon les produits. L’emballage, le mode d’emploi

le plein des opportunités qui se multiplient dans le domaine patrimonial et social (E.P.R : Epargne salariale, Prévoyance Retraite). La Belgique et les Pays Bas restent très actifs (FORTIS et Générale de Belgique). L’Allemagne et l’Italie sont en phase de rattrapage rapide dans le contexte de prises de contrôle entre Groupes financier, éventuellement transnationaux. Si l’on inclut les «building societies» dans le secteur bancaire, la Grande Bretagne pourrait figurer parmi les leaders de cette nouvelle

proportionnellement au chiffre d’affaires et d’un droit d’entrée. • Assistance technique et commerciale du producteur avant et pendant le contrat, savoir-faire du franchiseur, communication nationale pour entretenir la notoriété • Loi DOUBIN (1989) : document précontractuel avec des informations sur le franchiseur, le réseau de franchise, sur le marché national et local, sur le concept et sur les résultats, avec une liste des franchisés en activité et une liste de franchisés qui ont quitté la franchise dans les 12

technique du mandat permet a une personne physique ou moral appeler le mandant de confier a une autre personne appelé mandataire le pouvoir de faire quelque chose en sont noms 3) La négociation précontractuelle : C’est une phase qui sert a construire l’accord des volontés lorsque le contrat est complexe, cette phase débute par des pourparlers et pourra être jalonner d’accord près contractuel ou avant contrat qui entraineront des conséquence juridique  Le stade de la formation du consentement Il s’agit

dans le royaume, avec aujourd’hui environ 210 enseignes installées et des annonces quasi quotidiennes de projets d’implantations de la part de réseaux , notamment français, qui souhaitent investir le territoire marocain. Les dates clés 1960-90 : phase de naissance du concept Entre 1960 et 1990, le taux de croissance de la franchise a été très lent à raison dune nouvelle enseigne tous les cinq ans. La première franchise installée au Maroc remonte à 1962, quand la société SCAL a importé le concept

s’assurer de la location de ressources: humaines, financières, contractuelles… Mettre en place le véhicule pertinent pour l’entreprise. - Phase de Croissance: organiser le temps de travail des salariés, le management des équipes, les recrutements, le départ des salariés, les montages juridiques, financiers (achat de locaux..), garanties dans les contrats - Phase de Maturité: toutes les spécialités du droit interviennent (contrats, fiscalité, droit des sociétés (relations entre les dirigeants, les

lettres). Remarque : pour les contrats à intuitu personae, type contrat de travail, la notion d’offre d’emplois dans les petites annonces par exemple, est inexactement dénommé, il y a seulement invitation à entrer en pourparlers, invitation précontractuelle. Définition de l’offre : c’est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions également déterminées. A défaut, c’est une simple invitation à entrer en pourparlers. Pour être présentée comme telle, l’offre doit

L551-2 CJA. Procédure renforcée par décret 2009 qui a institué ce qu’on appelle le référé contractuel. Dès 1992 est institué tout d’abord un référé précontractuel. Ce référé permet au président du TA de suspendre la signature d’un contrat ou d’enjoindre au cocontractant de respecter les règles légales. Mais cette procédure dite du référé précontractuel est très soigneusement encadré par le CJA. En premier lieu, le juge ne peut statuer sur ce fondement que pour autant que le contrat n’ait pas encore

contiennent des règles procédurales pour le juge national. Il y a la directive de 1989 et la directive de 2007 qui pour assurer l'effectivité de ces règles de passation , le législateur communautaire en 1989, puis en 2007 a instauré un référé précontractuel qui permet aux concurrents évincés d'agir devant le JA. Quel est le fondement de la compétence de l'Union pour intervenir dans ces domaines ? On peut envisager les compétences implicites. A. Le fondement de la compétence de l'Union La

| En 1804, il n'y avait aucun texte sur cette phase précontractuelle. Tout le contrat se fondrait sur le coup de foudre contractuelle. Mais la réalité est bien plus complexe. Plus les contrats portent sur des opérations économiques complexes plus elles suscitent de la réflexion. En réalité il y a souvent une phase de négociation contractuelle, et parfois même des phénomènes de conclusion d'avant contrat. |Chapitre I: La phase de négociation du contrat.