La Phase Précontractuelle

manifestement déraisonnable et ne peut créer à l’égard des tiers une apparence de prospérité trompeuse. Nous suivrons le plan suivant : Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 le professionnel la responsabilité précontractuelle la responsabilité contractuelle la responsabilité à l’occasion de la dénonciation du crédit la responsabilité à l’égard des tiers le banquier et la caution le concours Chapitre I La responsabilité du professionnel en général 1. Le fondement

| Pour former valablement un contrat, quel qu’il soit, il y a des conditions à respecter. ➢ La détermination de l’existence du contrat : offre / acceptation, période précontractuelle, moment de la formation, lieu de la formation - Le contrat naît avec la rencontre de l’offre et de l’acceptation. L’offre s’appelle une « pollicitation » en droit. C’est une proposition unilatérale de contracter. Elle peut avoir différentes

formation du contrat par couche successive. 3. L’essor des contrats types, des conditions générales, des accords cadres Contrat type = « Modèle qui fait autorité » (GHESTIN). C’est un processus de standardisation des contrats. But= limiter la phase précontractuelle et réduire cout de négociation, permet de gagner du tps et accélérer les échanges. Ils sont répétés et adapté à la relation contractuelle X. Contrat cadre = fournir un cadre commun aux acteurs d’un même marché pour permettre le développement

principes Unidroit » et les « Principes du droit européen des contrats ». L’article 1-7 des principes Unidroit et l’article 1 : 201 des Principes du droit européen des contrats disposent ainsi de façon impérative et générale, sans distinguer selon la phase du contrat, que « les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international. Elles ne peuvent limiter cette obligation ni en limiter la portée » (Unidroit) et que « Chaque partie est tenue d’agir conformément

1984 a interdit à toute personne, autre qu’un établissement de crédit, d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. B – Le consentement Sans renier le principe de liberté contractuelle une certaine protection s’impose dans la phase précontractuelle. Ainsi seule une banque peut se livrer à un démarchage en vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argent. C – La cause Tout contrat doit avoir une cause. Si la cause du prêt doit être licite, conformément au droit commun, doit aussi

- Les contrats collectifs : Il s’agit de contrats conclus entre deux ou plusieurs personnes, mais dont les clauses s’appliqueront à un ensemble d’individus ayant un intérêt commun. Par exemple, un accord collectif d’entreprise. B) La phase précontractuelle a) Les pourparlers La Conclusion d’un contrat : Nécessite la détermination des clauses de ce contrat. Dans les contrats complexes de la vie des affaires, ces clauses sont définies après une période de discussions, de propositions et

celui de l’hypothétique rencontre de deux volontés, mais celui ou naît la confiance (...) et c’est cette confiance, bien plus que la volonté, qui fixe et limite les effets de la convention »41 . La confiance trouve à s’exprimer dès la période précontractuelle : souvent à l’origine de la conclusion du contrat auquel elle préexiste (A), elle en est ensuite l’objet (B), la convention permettant de conférer une certaine prévisibilité à la relation. A- La confiance recherchée Au stade de la formation

qualité de démarcheurs sont également assez strict : notamment, il ne faut pas avoir été en faillite personnel et ne pas avoir été l’objet de condamnation pénale. 2) L’information contractuelle devoir d’information/ devoir de conseil. (information précontractuelle) : Le banquier a l’obligation avant même la formation du contrat de renseigner son client en lui donnant toute information sans attendre la question du client Cette obligation d’information est à distinguer du devoir élémentaire de ne pas tromper

vue juridique, ces étapes ne se confondent pas car leur portée est différente. Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle : la liberté – plus ou moins affirmée – de rompre les négociations et la bonne foi dont les parties doivent faire preuve. B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif. Les parties sont libres de mener à terme les discussions ou de les rompre sans avoir conclu

prestataires de ce service. Dans cette ordonnance il est question de contrat cadre, compte et ce texte a fixé les obligations des prestataires des services relatifs à la souscription de ces contrats notamment les obligations d’informations précontractuelles et informations contractuelles. Nous voyons ainsi que la plupart des dispositions adoptées sur le plan interne trouvent leur source dans le droit communautaire, l’objectif étant donc de participer à l’harmonisation du droit dans l’espace européen