La Phase Précontractuelle

et une JP abondante juge que la rupture abusive des pourparlers engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur. Celui qui rompt de façon abusive (en commettant une faute) les pourparlers, le contrat n’est pas conclu, et par la faute précontractuelle est de rigueur d’appliquer le droit civil délictuel. La JP est abondante et on sanctionne généralement d’avoir poursuivi les pourparlers de mauvaise foi, au moment où on savait qu’on ne conclurait pas de contrat. Généralement est sanctionnée

leur offre. -La 4ème étape : on a reçu les candidats et leurs offres, c’est la réception et sélection des candidats. C’est à la personne juridique de faire le tri. On établit à cette occasion une liste d’entreprises admises à concourir. Cette phase est délicate : sur quels critères la personne publique va choisir les candidatures. Le droit français prévoit certaines lignes directrices permettant à la personne publique de sélectionner les candidatures. 1er critère : la garantie professionnelle

contient des dispositions relatives à la phase précontractuelle. Le principe de transparence dans les transactions commerciales assure la libre fixation des prix par le jeu de la concurrence conformément au préambule de la loi. Le principe est donc de fournir aux entreprises clientes une information précontractuelle et de leur permettre de choisir les fournisseurs qui leur offrent le meilleur ratio qualité/ prix. Cette obligation précontractuelle de renseignement renforce l’obligation

cocontractant pour conclure le contrat. Cette obligation d »infos est dans différent stade du contrat : la phase précontractuelle, elle perdure une fois le contrat conclu = obligation contractuelle de renseignement. Mais cette obligation est soumise à quelques conditions et règles de preuves particulières. 2. Les conditions de l’obligation précontractuelle de l’information L’obligation précontractuelle d’infos apparait dès lors que le contractant détient une information pertinente c a d donc la connaissance

de la COMMUNE DE ROSNY SOUS BOIS et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Autobus du Fort, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que la commune de Rosnysous-Bois a lancé, en août 2006, une procédure tendant à sélectionner l'entreprise qu'elle proposerait en vue de sa désignation par le syndicat des transports d'Ile de France comme exploitant d'un réseau de transport de

les règles nationales. Section 2- L’histoire du droit international privé. L’histoire du DIP peut être découpée en six phases : * La phase pré doctrinale (I) ; * La phase médiévale (II) ; * La phase territorialiste (III) ; * La phase personnaliste (IV) ; * La phase savignienne (V) ; * La phase moderne (VI). I- La phase pré doctrinale. Elle renvoi à deux idées. Tout d’abord, elle renvoi à l’idée que le DIP existait avant même d’être conceptualisé. Il existait

entre les parties contractantes. Il y a eu aussi des facteurs politiques et économiques. A l'heure actuelle on protège surtout le débiteur (le consommateur). Panorama historique du droit des obligations : on peut distinguer deux phases : Première phase: du droit romain jusqu'au Code Civil : Le droit romain a élaboré très tôt une théorie des contrats, à l'heure actuelle, on distingue encore les contrats consensuelle, des contrats solennelles (ou réel). - Contrat consensuelle : il est formé d'échange

et si je gagne l’autre partie aura perdu’. Cependant, cette approche gagne-perd n’est pas judicieuse à long terme. Gardez toujours à l’esprit que : • Vous devrez sans doute continuer à travailler ou à négocier avec l’autre partie après la première phase de négociation. • Votre comportement actuel déterminera les attentes vis-à-vis de votre comportement futur. Aussi vaut-il mieux opter pour une situation gagne-gagne. Gagne-gagne 3 4 C’est la situation dans laquelle les deux parties obtiennent

83 87 95 97 98 98 100 103 CHAPITRE 4 ■ Le contrat de franchise Les contrats connexes au contrat principal Le contrat de pilotage La convention de réservation de zone La convention de première assistance L’obligation d’information précontractuelle Le champ d’application de la loi Doubin Le contenu de l’information remise au franchisé La remise de l’information au franchisé Les sanctions du non-respect de la loi Doubin Le contenu du contrat principal (ou contrat-cadre) L’encadrement

réitération du succès. Arriver à ce stade, le franchisé garde l’espoir que son contrat soit renouvelé. D’après les résultats et les informations qui remontent à la tête du réseau, nous sommes persuadés que nos franchisés ont des difficultés durant la phase de lancement et durant la première année de leur activité. C’est pour cette raison que la direction a fait appel au service marketing, sous la responsabilité d’un responsable d’exploitation (responsable des succursales). Sa mission principale est de