La Médiation Bancaire

de mettre en œuvre des dispositifs d’alerte et de médiation en matière de commerce électronique .................................................................... 24 A – Le paysage français de la régulation du commerce électronique .................... 24 B – L’affaire Pere-Noel.fr et le besoin de mise en œuvre d’un processus d’alerte des consommateurs en cas de fraudes....................................................... 27 C – La médiation : une réponse adaptée aux litiges de la Cyber-Consommation

automatique sur compte bancaire comme unique moyen d e paiement est qualifiée d’abusive par les tribunaux et par la recommandation n o 03-01, 2° de la Commission des clauses abusives du 31 janvier 2003. Le contrat doit donc vous proposer au moins un autre moyen de paiement. La plupart des opérateurs proposent d’autres moyens d e paiement (chèque, carte bancaire, TIP…). Attention : si vous optez pour le prélèvement automatique, communiquez les références de votre compte bancaire et non ceux de votre

CENTRES DE MEDIATION 12 Place Dauphine 75001 PARIS Tél: 01.40.46.84.22 --F a x : 01.43.25.12.69 www.fncmediation.fr – fncmediation@yahoo.fr www/cnb.avocats.fr POUR UN ESPACE EUROPEEN DE LA MEDIATION Perspective : Rappel : la communication à venir de la Commission sur l’application de la directive relative à la médiation en 2013. La France peut tout faire pendant un à deux ans. Probablement, une autre directive. Bibliographie d’actualité : Les Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le

Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, expliquez le rôle des autorités de tutelle à cet égard. Dans un contexte où la crise des Subprime a remis en cause la capacité de certaines banque à faire face aux demandes de leurs déposant, on peut etre amener a se demander si une telle situation pourrait etre reproduite en France. Or le secteur bancaire, est bordé par différentes

P5 --- Table des matières Partie 1 – CADRE NORMATIF (17/11) 4 Chap 1 - Normes juridiques d’activité bancaire (1h). 4 1. Sources droit et hiérarchie des normes. 4 1.1. La Loi. 4 1.2. La hiérarchie des normes. 5 2. Entreprise banque et règle de droit. 5 2.1. Textes en vigueur. 5 2.2. Mouvement de codification. 5 2.3. Interférences autres branches du droit dans activité bancaire. 5 2.4. Banque et jurisprudence. 5 Chap 2 - Droit européen, banque et finance (1h). 6 1. Comment fonctionne

Février, j’ai donc effectué mon stage au sein de l’association OMEGA, principalement dans le secteur de Médiation Sociale et j’ai aussi pu aussi découvrir le secteur de Médiation Energie. J’ai choisi L’association OMEGA car elle est réputée en termes de Médiation Sociale au niveau régional et même national. Le but de ce stage était donc de découvrir l’univers professionnel de la médiation social en profondeur et de faire partie de l’équipe de médiateurs, en tant que stagiaire certes, mais en

par lequel un professionnel propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans le cadre d’une activité économique. ACTIVITÉS EXCLUES DU CONTRAT-TYPE Les services financiers (instruments 1 financiers, bancaires et assuranciels) ; les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location ; les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques

normalisation comptable internationale s'impose de plus en plus à l'ensemble des pays du monde dans le cadre de la mondialisation des échanges économiques et de son financement. L'environnement bancaire, en pleine mutation, présente autant de menaces à gérer que d'opportunités à saisir. En effet le marché bancaire tunisien se caractérise par : - Une concurrence de plus en plus agressive avec une offre de plus en plus diversifiée et compétitive sur les prix et des politiques ambitieuses d'expansion des

Introduction………………………..……….……………………………….. 02 I- Historique du système bancaire marocain 1/ Données historiques ………………….……………...……….….. 03 2/ La réforme du 6 juillet 1993………………………………….….. 04 II- Structure du système bancaire marocain 1/ Les principaux opérateurs …………….……………………….... 05 2/ Chiffres clés du secteur bancaire marocain………………..…….. 06 III- Le cadre réglementaire 1/ Les principaux apports de la nouvelle loi bancaire ………….….. 09 2/ Le dispositif comptable …………………………….

fraude aux dossiers de crédit 30 30 ACTION PROFESSIONNELLE 17 RÉGLEMENTATION BANCAIRE Taux d'intérêt 30 30 QUESTIONS GÉNÉRALES RENCONTRES INSTITUTIONNELLES Réunions du CNCE Réunions du CEC Rencontre avec le Ministre des Finances Rencontres avec Bank Al-Maghrib Rencontre avec le Gouverneur Rencontre avec le Département des Affaires Juridiques Rencontres avec le Direction de la Supervision Bancaire 18 19 19 19 19 19 19 Réglementation relative aux intérêts applicables aux opérations