La Médiation Bancaire

Réglementation de l’activité bancaire La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire " crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Le développement des nouvelles techniques financières et

présentation des outils de prévention des difficultés des entreprises a été proposée en novembre dernier à la profession (formation dispensée par l’ISFEC). En effet, les solutions existent, il faut les utiliser : • la médiation du crédit pour obtenir ou maintenir un concours bancaire, • la CCSF pour négocier un échéancier des dettes fiscales et sociales, • le Président du Tribunal de commerce pour examiner avec lui des solutions préventives comme le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation voire

principaux objectifs de la réglementation bancaire[1], dans la mesure où les dispositions législatives destinées à renforcer les structures des établissements de crédits, leur équilibre financier, à assurer aussi le contrôle permanent des autorités monétaires sur les établissements de crédits, bien qu’elles ne visent pas directement les déposants et les emprunteurs, ces derniers sont plus ou moins protégés, à cela s’ajoute une protection directe instaurée par loi bancaire, en précisant des mesures spécifiques

------------------------------------------------- SOMMAIRE INTRODUCTION 7 I. Le contexte et enjeux des lignes de financement court terme 9 1. La classification des entreprises 9 2. Le marché des entreprises 9 3. Les effets de la crise 10 4. Le marché bancaire 11 4.1. De nombreux acteurs 11 4.2. Le marché français 12 4.3. Le segment des entreprises 13 5. La multi bancarisation 13 5.1. La multi bancarisation en France 13 5.2. Les critères d’une entreprise pour choisir sa banque ? 15

(par exemple l’affacturage : la banque « achète » les factures et se charge de les recouvrer). Par ailleurs, les banques proposent aux entreprises des services de gestion permettant d’optimiser leur trésorerie en plaçant les excédents en produits bancaires, placements financiers ou placements monétaires. * Les banques sont un intermédiaire essentiel entre les entreprises et les marchés de capitaux. Ainsi elles émettent et placent des titres pour le compte de ces grandes entreprises, assumant aussi

la négociation. Cf. EURONEXT. C’est un lieu de financement en dehors du secteur bancaire. Les prêts bancaires ont pour contrepartie une rémunération à taux fixe ou variable. Les marchés financiers sont un moyen alternatif de financement dont la rémunération est déterminée par le jeu de l’offre et de la demande. Le marché financier est auto régulé : il dégage ses propres règles de rémunération VS la rémunération bancaire réglementée. Le droit des marchés financiers est un droit d’auto régulation :

conclus sur le marché du crédit. 2.6. Les conditions d’accès au service bancaire de base ont été assouplies afin de mieux lutter contre l’exclusion bancaire. En effet, aujourd'hui, les gens ont uniquement droit à un service bancaire de base s'ils n'ont pas plus de 2.500 euros sur leur compte d'épargne. Ce montant a été revu à la hausse. Et celui qui a un crédit à la consommation, n'entre pas en ligne de compte pour un service bancaire de base. Ce qui n’est plus le sac aujourd’hui. 2.7. Comptes en banque

le compte bancaire. Ainsi, depuis le 1er septembre 2003, a été mis en place le service bancaire de base. C’est dans cette optique préventive que se sont développés les services de médiation de dettes. Inconnus il y a dix ans, ces services sont aujourd’hui plus de 500 en Belgique. A Bruxelles, le subside fédéral (Fonds Energie) mis en place dans le cadre de la loi du 4 septembre 2002 a eu un impact favorable sur le terrain. Il a permis soit de créer de nouveaux services de médiation de dettes

de la crise financière. Les réformes qu’elle a conduites ont en effet développé sa capacité d’adaptation et sa réactivité, dont elle a su tirer profit pour répondre rapidement aux exigences nées de la crise : • la bonne résistance du secteur bancaire français à la crise a démontré l’efficacité du modèle de supervision adossé à la banque centrale, ainsi que la qualité du contrôle prudentiel dont elle a la pleine responsabilité ; • son expertise statistique reconnue et sa capacité à établir

est justement le paiement électronique. Et les médias sont les premiers à se faire les portes voix des risques bien connus qu’il comporte. Comment le client peut-il être sûre de ne pas se voir vider son compte bancaire par un « pirate du web » qui aurait subtilisé ses informations bancaires ? Et comment le fournisseur peut-il avoir la certitude de l’identité réelle de la personne qui achète ? Bien heureusement sur ces points, la justice sait très bien sanctionner lourdement les fraudeurs. Seulement