La Matiere Administrative Au Senegal

pénale de l’espace national et de ses ressources pour un environnement sain et riche de sa diversité biologique et paysagère, au profit des générations présentes et futures. La loi n° 2001-01 du 05 janvier 2001 portant code de l’environnement au Sénégal et le décret de cette loi, ainsi que les textes sectoriels, consacrent de nombreuses dispositions à la délinquance pénale environnementale. D’une manière générale, elle prévoit largement l’intervention des administrations publiques et des personnes

cours de l’année les dotations inemployées de l’année précédentes. - Les autorisations de programme : Ce sont des autorisations accordés par le parlement à l’administration concernant des dépenses qui s’étalent sur plusieurs années. Exemple : au Sénégal les dépenses d’investissement dans le cadre du Programme Triennale d’Investissement Publique (PTIP). 2) Le principe de l’équilibre Il signifie que le budget doit être présenté en respectant l’égalité : Ressources =dépenses. Cependant

actes exécutoires et d'autre part, ceux-ci sont pris par des autorités politiques. Déjà, la Constitution Sénégalaise fait du juge administratif le juge de l'excès de pouvoir25(*). Cette disposition consacre le caractère fondamental du REP au Sénégal qui n'est que le corollaire de l'article 82 de la constitution de 1963. En outre, Trois traits permettent de caractériser le REP : D'abord, le REP a un caractère objectif. Cela signifie qu'il est un procès fait à un acte. La seule question posée

Département de Géographie et Aménagement THÈSE DE DOCTORAT tel-00134553, version 1 - 2 Mar 2007 GOUVERNANCE LOCALE, MAÎTRISE D’OUVRAGE COMMUNALE ET STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT LOCAL AU SÉNÉGAL : VILLE SAINTL’EXPÉRIENCE DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS Présentée et soutenue publiquement par Demba NIANG Directeur de Thèse Pr. Jean-Louis COLL Février 2007 Jury : Emmanuel EVENO : Président, professeur Université Toulouse-Le Mirail Christelle Alvergne LATOUCHE : Rapporteur, Maître de Conférence HDR, Bordeaux

africaine, frontalier de la Mauritanie et de l'Algérie au nord, du Niger à l'est, du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire au sud, de la Guinée au sud-ouest et du Sénégal à l'ouest. Ancienne colonie française du Soudan français, le Mali est devenu indépendant le 22 septembre 1960, après l'éclatement de la Fédération du Mali regroupant le Sénégal et le Soudan français. Sa devise est « un peuple, un but, une foi » et son drapeau est constitué de trois bandes verticales verte, jaune et rouge. La république

INTRODUCTION: La gestion forestière en Afrique de l’ouest, et particulièrement au Sénégal, est marquée par une diversité de règles et de méthodes. Depuis les indépendances jusqu’à nos jours différentes politiques de gestions ont été adoptées pour la gestion des ressources naturelles. D’une gestion répressive à une gestion participative les ingénieurs intervenant dans ce domaine n’ont cessé de réfléchir sur des méthodes permettant un développement durable. Aujourd’hui, on est à une méthode de

fondamentaux sur lesquels doivent reposer le fonctionnement des institutions, les règles de droit applicables ainsi que les décisions administratives ou de justice. F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 11 • • • • • A. LA CONSTITUTION 2) Les principes constitutionnels Préambule de la Constitution du Sénégal « Le peuple du Sénégal souverain, (…) Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources

LOI N° 2012-31 DU 31 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION DE L’APPUI AU SECTEUR PRIVE CRENEAUX PORTEURS DU SECTEUR SECONDAIRE EXPLOITATION A PETITE ECHELLE DES PHOSPHATES DE MATAM POUR LA PRODUCTION D’ENGRAIS TERNAIRES EN BULK BLINDING Réalisé par ABC Consulting Aly.Sow/CAC Ousseynou.Lagnane Tel : 776493228/775128007 DASP | CRENEAUX PORTEURS | EXPLOITATION PHOSPHATES DE MATAM TABLE DES MATIERES 1.APERÇU

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LOI N° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés au Sénégal EXPOSE DES MOTIFS Depuis l’adoption en 1993 d’une réglementation spécifique, le secteur de la finance décentralisée dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a connu une évolution marquée en termes d’accès aux services financiers, de flux financiers et de création