La Maternité Substituée

mort de Paul Baud, tué par l'inspecteur Ferez au cours d'une opération de police ; Attendu que la décision entreprise avait dit que la faute commise par Ferez constituait une faute de service, que la responsabilité civile de l'Etat devait être substituée à celle de son agent et avait mis Ferez hors de cause, enfin avait fixé le montant du préjudice pour la mère à 5.500 F, pour la veuve de 20.000 F, pour l'enfant à 10.000 F ; Attendu que le Trésor public demande au principal dans ses conclusions

pratiques de procréation médicalement assistée.             Ainsi, le décret du 8 avril 1988 les a-t-il soumises à autorisation préalable. Pour le reste, ce sont les tribunaux qui ont rendu les décisions de principe sur certains procédés, dits de maternité de substitution, notamment celui dit des " mères porteuses ", ou " prêt d’utérus ", consistant à implanter dans le corps d’une femme un embryon qu'elle n'a pas contribué à produire et qu’elle portera jusqu’à la naissance, pour remettre ensuite l’enfant

propre à sauvegarder les intérêts des parties. C’est le juge qui est souverain pour apprécier si la nouvelle mesure sauvegarde les intérêts à la fois du créancier et du débiteur. La loi ne donne aucune indication sur le type de mesure qui peut être substituée, ce qui signifie qu’une grande liberté est laissée aux parties. Il pourra donc s’agir d’une autre mesure conservatoire que celle pratique, mais même d’une mesure totalement extérieure aux voies d’exécution par exemple le fait que le débiteur fournisse

d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. 325. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère. 326. Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état. 327. L'action criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement

la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. Art. 311-17 La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation. Art. 311-19 En cas de procréation médicalement assistée

la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. Art. 311-17 La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation Art. 311-19 En cas de procréation médicalement assistée avec

la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. 311-17 La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation 311-19 En cas de procréation médicalement assistée avec

appelle une période de survie. B/ La survie provisoire de la convention collective C’est l’article L2261-11 du code du travail qui prévoit le maintien des effets de la convention dénoncée jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée. Et à défaut pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis sauf clause prévoyant une durée supérieure. Pendant toute cette période de survie la convention collective initiale continue à s’appliquer comme par le passé, comme si elle

la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. Art. 311-17 La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation Art. 311-19 En cas de procréation médicalement assistée avec

la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. 311-17 La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation 311-19 En cas de procréation médicalement assistée avec