La Maternité Substituée

X n'a pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de Cassation en déboutant Madame X ne fait qu'appliquer la règle prévue par le code civil. Encore faut-il préciser quelles sont, pour le couple, les conséquences de cette décision

déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l’adoption plénière de l’enfant par Mme Y..., l’arrêt retient qu’en l’état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public, et que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu’en statuant ainsi

l’intérêt de l’enfant et est non contraire à l’ordre public, puisque Monsieur et Madame X ont accueilli et élever cet enfant pratiquement depuis sa naissance. On se retrouve face aux problèmes de droit suivant ,les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de Cassation en déboutant Madame X ne fait qu'appliquer la règle prévue par le code civil. Encore faut-il préciser quelles sont, pour le couple, les conséquences de cette décision

En effet, la cour d'appel de Paris dans l'arrêt du 15 juin 1990 a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les mœurs actuelles permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l'Ordre public, et que l'adoption, est conforme à l'intérêt de l'enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance. Dès lors, se pose la question de savoir si les conventions dîtes de « mères porteuses »

mère porteuse détourne l’institution de l’adoptement. La Cour d’appel a violé les articles sus-visés du code civil. 3. Problème de droit : Peut-on légaliser les mères porteuses ? En l’état actuel de la science, de l’évolution de mœurs, la maternité substituée peut-elle s’inscrire dans le droit français ? Doit-il y avoir une convention entre mère poteuse et le couple ? Quelle en est la valeur par rapport à la loi ? 4. Solution : La Cour de cassation a cassé et annulé le 31 mai 1991 l’arrêt de la

ASSEMBLE PLENIERE DU 31 MAI 1991 Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les associations qui avaient pour objet de faciliter ces pratiques, vient solennellement condamner le procédé dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991. En

l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y. Le 15 juin 1990, la cour d'appel de Paris rend un arrêt infirmatif en prononçant l'adoption plénière de l'enfant aux motifs que « en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public » et que « cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ». Un pourvoi en cassation est alors formé Question de droit : On se demande alors: la convention contractuelle

licéité de la convention. PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par l’épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les mœurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l’Ordre public, et que l’adoption, est conforme à l’intérêt de l’enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance. La Cour de cassation répond à cette question en posant le principe selon lequel

déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi

à domicile. - Période du post-partum : * Ce qui caractérise cette période, c'est le manque entraînant une demande de sortie rapide de la femme de la maternité pour la quête de la drogue, au risque de laisser l'enfant seul, sans soin et sans alimentation. * Il est capital que l'équipe soignante et les pédopsychiatres travaillant en maternité évaluent à ce moment les interactions mère-enfant par pour mettre en place un réseau de soutien lors du retour au domicile ( Rôle clef des sage-femmes