La Liberté Matrimoniale

Dissertation « La mutabilité contrôlée du régime matrimonial » « Les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage » Article 1395 du Code Napoléon Face à ce vestige de l’ancien code civil Napoléonien, l’évolution législative survenue depuis cet article est criante. En effet, suite à l’évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d’immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C’est pourquoi dès le 13 Juillet

contraire rejeter cette nature contractuelle pour préserver une liberté totale pour les deux parties. La jurisprudence a refusé la thèse contractuelle en considérant que les fiançailles ne sont pas un contrat juridiquement obligatoire . Le principe dégagé : « toute promesse de mariage est nulle en soit comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage ». L'idée est de préserver jusqu'au jour du mariage la liberté du consentement des personnes. Si les futurs époux s'engagent

Régimes Matrimoniaux Introduction I) Définition Le droit est l’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des hommes en société. Cela trahit une certaine conception du droit, c’est une vision positiviste du droit (décret, texte etc. …). Il existe une autre définition du droit qui traduit une vision plus substantielle et qui ne se contente pas de présenter les lieux où est contenu le droit mais qui s’intéresse à la finalité du droit. Cette conception substantielle nous vient des philosophes

patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les libéralités

enfants peu importe que les parents soient mariés ou non, depuis 2001 égalité entre les enfants dit adultérins = CEDH a supprimé cette inégalité. Forte influence de la volonté individuelle = droit au divorce = la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime matrimonial, le nom de ses enfants : part plus importante de la volonté auj qu’hier. Aujourd’hui on est même libre de faire des enfants ou pas, ou même faire des enfants alors qu’on est médicalement stérile. Pourra-t-on

désormais. 4.L’évolution du droit de la famille semble aller vers un aménagement de plus en plus grand de la liberté des individus. On pourrait dire que sur certains aspects le droit est moins interventionniste et qu’il laisse le choix aux membres de la famille de faire ce qu’ils préfèrent. On parle d’ailleurs de contractualisation du droit de la famille. Le contrat est régit par la liberté contractuelle. On pourrait dire que le droit de la famille est de moins en moins stricte; ce sont des règles

possible s’ils sont ensemble depuis au moins 2 ans pour les couple hétérosexuelles. Les effets d’ordre patrimonial Un régime primaire, de base et ensuite on peut ajouter des stipulations particulières. Article 515-4 du CC, entraide des partenaires. Liberté laissé aux deux partenaires, ils peuvent décider que l’un des deux contribuera, aidera plus que l’autre (ex : déséquilibre aux niveaux des salaires). Si un des deux ne se soumet pas à cette obligation il y a une sanction contractuelle. Il existe

alors que l’Eglise catholique ne reconnaît ni le divorce ni le remariage d’un divorcé et alors que la liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle ? L’Assemblée Plénière estime que dans ce cas de figure le licenciement est justifié. Réponse de la Cour de Cassation, que le caractère confessionnel d’un établissement n’est pas un motif suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage. En effet on peut considérer qu’ici tout repose sur le comportement de l’institutrice. Si

constate une évolution de la famille vers une optique plus individuelle et moins collectives, et ce, au nom de la liberté et de l'égalité. Etudions la mise en place du code civil (A), puis le droit contemporain (B) A) La mise en place du code civil : Le droit révolutionnaire, aussi appelé droit intermédiaire, était une période abondante en droit de la famille, consacrant les idées de liberté et d'égalité, mais l'idée était de briser la famille, car celle-ci s'opposait au lien entre l'Etat et le citoyen

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure