La Fongibilité

certaine, liquide, exigible et disponible (=non affectée à un autre emploi que le paiement du chèque). La provision doit être irrévocable : il est interdit au tireur de la retirer ou de la bloquer en faisant opposition au paiement. La fongibilité des sommes déposées en compte engendre une certaine disponibilité de fait : le retrait de la provision n’est pas sanctionné quand la provision a disparu après l’émission et a été reconstituée avant la présentation du chèque au paiement.

destination de la loi », les meubles constituant avec les immeubles les deux catégories de biens. En considérant que les biens sont des choses appropriables, le Code civil reconnaît donc parfaitement l’appropriation des droits. D’autre part, la fongibilité des valeurs mobilières, c'est à dire leur aptitude à être parfaitement interchangeables entre elles, associée à l’impossibilité de les individualiser, a semblé encore les exclure du domaine du droit de propriété. La doctrine classique a montré en

responsabilisation des ministres. En d’autres termes, chaque pgrm se voit désigner un seul responsable, CAD un seul ordonnateur qui n’est contraint que par deux chiffres : - le montant total des crédits du programme (c’est le principe de la fongibilité des crédits) : pour chaque programme, il y a une enveloppe global mis à la disposition du responsable du programme. A l’intérieur, il peut engager librement les crédits sur tel ou tel objet de dépense. Cela veut dire que mm si l’autorisation parlementaire

La LOLF a généralisé le mécanisme AE/CP à tous les crédits. Cette généralisation résulte de la globalisation des crédits par la LOLF. Celle-ci a prévu des unités de spécialisation de crédits beaucoup plus larges et la fongibilité des crédits entre eux. Cette fongibilité est asymétrique, dans le sens où les crédits de personnel peuvent abonder d'autres crédits, mais l'inverse n'est pas vrai. Cette technique respecte le principe d'annualité pour les autorisations d'engagement, qui doivent

monétaire et même parfois quelque chose d’immatériel a une contrepartie monétaire sous la forme de dommages et intérêts. La monnaie est un bien fongible, en effet elle peut être amenée à remplacer toutes choses, on dit que la monnaie dispose d’une « fongibilité absolue ». La monnaie doit être matérialisée ; elle doit être incorporée dans des instruments monétaires qui peuvent avoir deux formes : * la monnaie fiduciaire (matérielle : billets, pièces) qui présente l’avantage de pouvoir être immédiatement

sont les plus précises qui fixent un véritable objectif au crédit et ce st ces actions qui seront évaluées. L'action n'est qu'indicative car ds le programme il y a une fongibilité pour le gvt, le prix d'une act° peut par exemple être augmenté ou baissé. En 2010, on a 48 missions, 170 programmes et 600 actions. Cette fongibilité est dite asymétrique: cad qu'il y a un traitement distinct pour les dépenses de personnel. On peut pas réduire les dépenses d'investissement pour augmenter celui du personnel

s'effectue sur la base de ce que l'on appelle une « chaîne de responsabilités ». La responsabilité dont il s'agit est une responsabilité gestionnaire. A – La responsabilité des gestionnaires Elle se fonde sur plusieurs dispositifs : La fongibilité des crédits : des crédits sont attribués aux gestionnaires publics. Ces crédits sont utilisables par les gestionnaires pour atteindre les résultats, les objectifs qui leur ont été fixés. Ils sont classés d'une certaines manière à leur niveau dans

s'effectue sur la base de ce que l'on appelle une « chaîne de responsabilités ». La responsabilité dont il s'agit est une responsabilité gestionnaire. A – La responsabilité des gestionnaires Elle se fonde sur plusieurs dispositifs : La fongibilité des crédits : des crédits sont attribués aux gestionnaires publics. Ces crédits sont utilisables par les gestionnaires pour atteindre les résultats, les objectifs qui leur ont été fixés. Ils sont classés d'une certaines manière à leur niveau dans

soit intervention du Parlement et bien sûr cela pose moins de problème. Quelles sont les techniques qui permettent au Gouvernement de modifier ? A. La fongibilité des crédits Idée est que l’autorisation donnée par le Parlement est qu’on donne des sommes de manière précise ( principe de spécialisation) sauf que depuis 2001 fongibilité des crédits ( à l’intérieur de chaque programme il est possible de redéployer les crédits sans formalité particulière et sans en informer ke Parlement).

produits. L’objectif étant l’analyse des coûts directs et indirects en fonction des objectifs de l’établissement. LOLF : implémentation a minima de la LOLF dans NABuCO, qui pourrait se traduire par le traitement de la limitativité des crédits et de la fongibilité asymétrique (masses, programmes…). Au-delà de cette période, le produit doit être remplacé par un nouveau système. © 2004 KPMG S.A. cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en