La Fongibilité

ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable, désigné par le ministre concerné. Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c’est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n’est qu’indicative. À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus. c) Les actions précisent la destination

VIVRE » DES MÉNAGES DEMANDANT DE L’AIDE AUX ASSOCIATIONS SONT TRÈS FAIBLES, VOIRE NÉGATIFS 41 4.2. LES « BUDGETS-TYPES » DE L’UNAF CONFIRMENT QUE LES MÉNAGES 42 MODESTES NE PEUVENT VIVRE CONVENABLEMENT DANS NOTRE SOCIÉTÉ 4.3. LE PRINCIPE DE FONGIBILITÉ DES INDUS DE PRESTATIONS SOCIALES EST CONTRAIRE AU DROIT SUR LA QUOTITÉ INSAISISSABLE 43 4.4. LES DIFFICULTÉS DE LA GYMNASTIQUE BUDGÉTAIRE ET BANCAIRE 45 4.4.1. Les frais bancaires aggravent les situations 45 4.4.2. Éducation et accompagnement

déclinaison en objectifs et programmes; ►Réaménagement des documents programmes cohérents ; budgétaires autour de ►Elaboration d’indicateurs chiffrés: lien logique entre objectifs, crédits alloués et résultats attendus; Contenu ►Fongibilité des crédits à l’intérieur des paragraphes: possibilité offerte aux ordonnateurs mais aussi aux sous ordonnateurs d’effectuer des virements de crédits entre lignes d’un même paragraphe dont ils assurent la gestion sans l’autorisation préalable

programmes sont exécutés par les ministres et leurs administrations. Les gestionnaires publics sont responsabilisés car ils ont la possibilité d’utiliser librement leurs crédits pour atteindre les objectifs fixés. Ce mécanisme de dépense est la fongibilité. La fongibilité, c’est la possibilité de redéployer librement les crédits entre les différents services. Enfin, il y a une nouvelle logique d’entreprise dans la LOLF avec des règles comptables issues des entreprises privées avec une triple comptabilité

limite. Ensuite lorsqu’elle était applicable (cad que les clauses des différents contrats peuvent se cumuler ; par ex. une clause limitative de responsabilité est stipulée pour un montant différent dans chaque contrat, on parlera en revanche ici de fongibilité des stipulations), elle conduisait à un résultat particulièrement si ce n’est systématiquement désavantageux pour la victime puisque, nous citons un auteur (P. Ancel, préc.), l’addition des clauses aboutissait en réalité à une soustraction des droits

ailleurs déjà saturé dans le cadre du plan de charge de l’administration pénitentiaire (remplacement des agents admis à la retraite, création de postes pour l’ouverture des nouveaux établissements…). 2.4 Une organisation qui ne permet pas la fongibilité des personnels d’une mission à une autre La circulation sur la voie publique de façon armée requiert, pour les agents affectés à ces missions, de disposer d’une autorisation individuelle de port d’arme. Seuls les personnels spécialement formés

est le préalable à une connaissance des coûts des actions. Grâce à l'identification d'indicateurs pertinents et fiables, il sera ensuite possible de formuler des objectifs pour les politiques ministérielles. Dans ce volet, la globalisation et la fongibilité asymétrique des crédits offrent de nouvelles libertés aux gestionnaires. En contrepartie, ceux-ci s'engagent sur les projets de performance dont les résultats seront mesurés dans les rapports de performance. Le deuxième volet est la nouvelle

m2 » Tous les contrats concernant l’une et l’autre n’auront pas les mêmes prestations. B) PORTEE DE LA DEFINITION Phénomène du développement extrêmement sensible des choses fongibles. Raison technique : aujourd’hui, le critère de fongibilité est appliqué avec beaucoup de souplesse. Autrefois, par exemple, pour que les biens soient fongibles, il ne fallait pas qu’ils soient identifiables par un numéro. Aujourd’hui, on retient beaucoup plus la finalité que l’identité parfaite pour

d'engagement. Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts Un des grands principes de la LOLF est de donné au parlement les pleins pouvoirs financiers et la fongibilité des crédits. 3. Les transferts et les virements de crédit Voir le principe de spécialité des crédits. 4. Les décrets d’avances Article 13 LOLF : 2 cas. * En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'Etat et après

convergence avec les finances de l’Etat en matière de programmation budgétaire axée sur les résultats et la performance ; - intégrer en l’adaptant à leur réalité, le cadre des dépenses à moyen terme ; - adopter les mécanismes de globalisation, de fongibilité des crédits, de contractualisation et de partenariat avec les autres acteurs locaux. 15 L’atteinte de cet objectif ne peut trouver sa traduction que dans la mesure où les résultats s’entendent de la satisfaction des besoins réels des citoyens