La Fiction Juridique

loi est, en France, l’ensemble des règles de droit suprême qui traduisent l’expression de la volonté général. Le principe que pose l’adage n’est pas encore tout à fait respecté du fait de l’expansion, la technicité et l’accumulation des règles juridiques et du souci de les faire entendre de tous. C’est l’application de ce principe qui est donc intéressant à étudier aujourd’hui. Ainsi nul n’est censé ignorer la loi se traduit par le fait que la loi s’impose à l’individu avec une portée absolue car

En effet, 1 200 lois sont votées chaque année sans compter la prolifération des textes réglementaires. L' Inflation est le développement excessif, anormal. L’augmentation du nombre des règles de droit contribue au développement excessif du système juridique. La Règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue

1. Définissez la notion de patrimoine. Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation. Dans la tradition juridique française, le patrimoine est une émanation de la personne. Il constitue une véritable universalité de droit et trouve sa base légale dans l'article 2284 du Code civil. Cet article d'une grande richesse pose, notamment, que les biens et les dettes de la personne sont dans une étroite dépendance : les biens garantissent les dettes. Ce droit

dans ce contexte le < moi > et l' < autre > ne soient que de pures < idées régulatrices > -au sens de Kant, des < fictions utiles > à la communication sociale. * 5. Peut-on se mentir à soi-même ? Mentir, c'est dire le faux en toute connaissance du vrai. En toute conscience. Par ailleurs il est habituel de fabuler, d'affabuler, et parfois d'halluciner. Or : -La < fiction > n'est pas une connaissance et ne relève donc ni du vrai ni du faux. -L'< affabulation > est un penchant à mêler

en multipliant les péripéties fantaisistes. Ces histoires ne sont pas encore qualifiées de « romans », mais tantôt d'histoires amoureuses, tantôt de drames, tantôt encore en employant le terme plasma (mot grec approchant notre concept moderne de fiction). Les commentateurs des premiers siècles après J.-C. caractérisaient ces histoires comme fictives mais vraisemblables, ce qui les plaçait à mi-chemin entre les histoires mythologiques, fictives et invraisemblables, et les ouvrages historiques, dépeignant

lequel certaine chose étant poser quelque chose d'autre que ces données en découle nécessairement par le seul fait de ces données. Toutes décisions est prise sur ce modèle. Départ avec des prémices pour aboutir a une conclusion. Un raisonnement juridique se fait à partir d'un syllogisme c'est a dire: LA MAJEUR: C'est constituer par la règle ( de droit), identifier la règle. Ex: article 205. LA MINEUR: Constituer par les faits, par les cas particuliers. CONCLUSION: L 'application de la décision

responsabilité. On définie la garde comme l'usage, le contrôle et la direction de la chose. Les juristes utilisent nécessairement un vocabulaire qui est propre à leur technique. Le vocabulaire juridique est particulier parce qu'il doit répondre à la logique juridique. Il comprend d'abord des mots purement juridique. Exemple « l'acquêt » c'est ce qui est acheté par les époux après le contrat de mariage. « Hypothèque » c'est un droit réel (réel = res rei =qui porte sur la chose) qui va être l'accessoire

longtemps le sacre a fait le roi de France, dès l’abandon de la pratique du sacre anticipé depuis Philippe Auguste un inconvénient pouvait surgir entre la mort du roi et le sacre de son successeur : qui était roi pendant ce laps de temps. Ce vide juridique a été comblé partiellement par la pratique dès Philippe III qui en 1270 a daté ses actes à partir de la mort de son de son prédécesseur saint Louis. Néanmoins l’autorité du roi mineur restait incertaine. C’est pourquoi Charles V fixe par un édit

attachés à une personne. Le rattachement des biens aux personnes constitue l’essence même du Code civil qui y consacre 3 des 4 premiers livres, en posant toutefois la primauté de la personne. Ce rattachement est source d’une variété de situations juridiques extrêmement importante axée autour des 3 concepts majeurs d’utilisation des biens, à savoir l’usus – l’usage – le fructus – la jouissance – et l’abusus – la disposition. Pourtant, il est une notion qui n’est pas définie dans le Code civil, même

la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime que l'énoncé de la loi soit connu de tous, ce qui implique qu'il fasse l'objet d'une large publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence fait néanmoins l'objet d'une fiction juridique, reflétée par l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » que l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit