La Faillite En Droit Tunisien

entreprises et Etat – absorbent en large partie les ressources prêtables disponibles, les banques doivent gérer des risques de crédit importants, ceci résultant à la fois d’un environnement économique volatil et de systèmes juridiques peu favorables aux droits des créanciers. Au total, une situation de rationnement du crédit est créée pour les agents économiques, alors que les banques sont structurellement sur-liquides. Cette situation joue en faveur du potentiel économique de la région, alors qu’en

affirmant que lorsque le gouvernement dépense de l'argent et verse des subventions et contributions, ce sont les ministres qui prennent ces décisions et ils en portent la responsabilité. Ce n'est pas la décision d'un fonctionnaire nommé, ce n'est pas un droit acquis pour les organisations extérieures. Il revient au ministre de s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé efficacement pour l’aide étrangère. Cependant, Les médias ont mis la main sur la recommandation de l'ACDI proposant au

Organigramme de la société MAFODER MAFODER est créée en 1984 pour approvisionner la SMADIA en pièces de fonderie pour moteurs diesel et pour pompes, l’entreprise démarre en 1985 sur le site actuel ayant racheté les équipements d’une fonderie en faillite installée à Bruxelles. De façon chronologique les principales dates de la vie de MAFODER (1) : 1998 : La société était en situation inconfortable de quasi mono-produit et mono-client. Démarrant avec une fabrication de produits peu intéressants en

ETUDES COMMERCIALES DE CARTHAGE NOTES DE COURS DE FISCALITE Pour les étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés

toute action opérée par l'entreprise à savoir une nouvelle activité, un programme de recherche, une décision d'investissement, etc. Le système fiscal tunisien a connu depuis 1988 quatre grandes réformes fondamentales ; ces réformes se rapportent d'une part à la fiscalité de l'Etat citons la taxe sur le chiffre d'affaire, les impôts directs et les droits d'enregistrement et de timbre, d'autre part à la fiscalité locale concrétisée par la promulgation du code de la fiscalité locale (loi n°97-11 du 03/02/1997)

objectifs et sa stratégie, soit écartée. D’un autre côté, il est nécessaire que ce contrôle suscite l’attention des législateurs pour en préciser l’importance de sa présence au sein des entreprises. Ainsi les autorités de règlementation tunisiennes conscientes de l'importance du rôle du contrôle interne dans la vie des entreprises et celui du commissaire aux comptes dans l'évaluation de la situation de celles-ci a instauré, par la loi 2005-65 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales

patrimoine de l’entreprise, et une provision pour risque ou charges doit être constatée lors de l’apparition d’une perte éventuelle nettement précisée. Enfin, et comme le dicte le code de commerce français ainsi que le nouveau système comptable tunisien: Les provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessées d’exister. CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTS TYPES DE PROVISION A. LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS : SECTION 1 : DEFINITION Les

Droit Privé Comparé Bibliographie : Mémento de Michel Fromont, QSJ n°3478 Legrand. C’est à la fois une méthode (celle de la comparaison) et une science juridique. Les objets du droit comparé sont multiples: -la macro comparaison : l’étude des systèmes juridiques étrangers. -l’étude d’une branche juridique particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts

DROIT INTERNATIONAL PRIVE. Introduction : Paragraphe 1 : un droit pas comme les autres. A) La spécificité de l’Objet. L’étude du phénomène de la frontière. Il y a des frontières qui sont des frontières entre les ordres juridiques, ce qui produit un certain nombre de difficultés. Ce sont ces difficultés qui constituent l’objet du droit international privé. Qu’y a-t-t’il de commun entre l’enfant né en France dont au moins l’un des parent y est né, est français, l’entrée sur le territoire

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la justice et des Droit de l'Homme Code des Obligations et des Contrats Edition mise à jour et revue par le conseil national chargé de la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (Conformément à la loi n° 2005-87 du 15 août 2005) PREFACE Le Changement s’est accompagné, depuis 1987, par la préservation des principes de souveraineté nationale et la consolidation de ses fondements dans les différents domaines et notamment