La Cour Suprême

juge constitutionnel, en l’espèce, la cour Suprême dont le rôle est fondamental. Cette C est la seule qui a connu un Etat fédéral malgré les changements économiques et politiques importants. Elle a néanmoins été amendées plusieurs fois et surtout au début de sa mise en œuvre. Elle est comprise à la lumière de la jurisprudence des précédents qui sont importants dans le système, ils sont rappelés, ce qui n‘exclut pas certains revirements de la part de la cour Suprême. La C, sinon le régime présidentiel

majorité meme faible dans un nombre d'Etat suffisant pour lui donner une majorité au sein du collège électoral . C'est ce qui s'est produit en 2000 lorsque Al Gore a été battu bien qu'il ait obtenu plus de voix que Georges Bush. C'est finalement la Cour Supreme qui fut amenée à trancher et qui décida à une majorité de cinq contre quatre de laisser la victoire à Bush . b) Les pouvoirs du président : Les compétences du président relèvent des trois grandes fonctions juridiques : En premier lieu , dans

voie d'1 acceptation du contrôle. Le principe du contrôle: Le principe de contrôle est lié à l'idée de droit. C'est un Etat dans lequel toutes les autorités (po, admin, juridique) sont soumises au droit. Le légslateur doit respecter la règle suprême: La C°. Progressivement, par les déclarations de De Gaulle: on ne peut laisser un contrôleur se contrôler. Aux EU, le droit = droit subjectif. Un américain à qui l'on refuse le port d'arme peut se présenter devant le juge. Droit C°el n'est pas respecté

commissaire royal de la loi et du droit visé à l'article 2 ci-dessus. Les articles 329 et 333 à 336 du code de procédure civile sont applicables aux actes de procédure effectués par le juge rapporteur, les attributions dévolues par lesdits articles à la cour d'appel, à son premier président et au conseiller rapporteur étant exercées respectivement par le tribunal administratif, son président et le juge rapporteur. 1 http://www.cabinetbassamat.com Article 5 :Les audiences des tribunaux administratifs

locale à la place de la loi musulmane (charia) avaient été contestées par le mouvement national qui revendiquait l’indépendance du pays. C. Les tribunaux français représentés par les tribunaux de paix, les tribunaux de première instance et par la cour d’appel de Rabat. Ils appliquaient le droit moderne d’inspiration française, mis en application par dahirs (lois) du Sultan sous forme de codes spéciaux datés pour la plupart du 12 août 1913 (Code de procédure civile, Code des obligations et contrats

SOMMAIRE Page 1 La Constitution Loi fondamentale du 25 février 1992 TITRE I TITRE X De la Haute Cour de justice page 14 TITRE XI Des droits et devoirs de la personne humaine page 2 TITRE II Des collectivités territoriales page 15 TITRE XII De l’Etat et de la souveraineté page 4 TITRE III Du Haut Conseil des Collectivités page 15 TITRE XIII Du président de la République page 4 TITRE IV Du Conseil économique, social et culturel page 16 TITRE XIV Du Gouvernement

relative à l’adoption de la révision Les équilibres qui existent en ce qui concerne ces aspects procéduraux sont très révélateur de l’équilibre institutionnel globale de l’ordre constitutionnel. La spécificité de la constitution comme norme supreme qui est jeu C’est la règle du jeu qui doit faire l’objet d’un accord commun entre les joueurs. Indicateur précieux du rapport de force entre les organes. Plus il y a d’organes, plus la procédure et compliquée, plus elle garantie un accord commun

années plus tard, lors de l'arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis en 1803. Toutefois, la séparation des pouvoirs de Montesquieu a aussi pu être invoquée comme argument contre le contrôle de constitutionnalité, au nom du légicentrisme et du pouvoir souverain du parlement (il n'existe ainsi pas de tel contrôle en Grande-Bretagne). Depuis, nombre de pays (dont l'Inde, à l'issue d'un conflit durable entre la Cour suprême et le Parlement) ont également (ré)inventé le contrôle de constitutionnalité

............. 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.........................

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ..." En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême,elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.A ce titre elle s’impose à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées et qui doivent lui être conforme. Mais sa supériorité ne sera effective que s’il existe un ou plusieurs moyens