La Cour Suprême

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

tous les juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la Constitution. C'est un contrôle que peut exercer l'ensemble des tribunaux

disparaître avec le projet du Cabinet Blair de créér une Cour suprême indépendante du Législatif (juillet 2003) qui a été adopté en 2005. Ainsi, une Cour Suprême séparée de la Chambre des Lords sera créee en 2009. Cette nouvelle institution possédera son propre système de nomination des juges, son propre personnel, son propre budget et siègera dans un nouveau bâtiment (Middlesex Guildhall à deux pas de la Chambre des Lords). Les juges de cette Cour Suprême seront dans un premier temps les actuels Law Lords

un dahir portant loi ; 2 - Les tribunaux administratifs ; 3 - Les tribunaux de commerce ; 4 - Les tribunaux de première instance ; 5 - les cours d'appel administratives ; 6 - Les cours d'appel de commerce ; 7 - les cours d'appel ; 8 - la Cour suprême. Le siège, le ressort et les effectifs de ces juridictions sont fixés par décret. Chapitre II : Des tribunaux de première instance Section I : Composition et organisation Article 2 : Les tribunaux de première instance comprennent : Un président

soulevés par l’administration . Toutes ces modifications ont abouti à une réforme en 2005 : le chancelier n’est plus le juge le plus élevé, le président de la chambre des Lords et un membre du gouvernement en même temps. La réforme a amené aussi une Cour suprême qui est devenue l’organe juridictionnel anglais le plus élevé. §2- La justice. La justice au RU fait apparaître deux éléments de singularité : -une unité de juridiction : les personnes publiques et privées relevant des mêmes juridictions

fr/destinations/asie/inde/inde-du-nord/argent/moyens-de-paiement#QJhj1AoioSg1bZuX.99 Annexe 7 : Données Juridiques et fiscales : Source :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-27/la-cour-supreme-de-l-inde-statut-pouvoir-juridictionnel-et-role-dans-la-gouvernance-constitutionnelle.51455.html Mots clés : Données juridiques et fiscales Inde Membre de la Commission des relations entre le Gouvernement central et les États* Bref aperçu d'histoire

respectent les principes. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle des libertés fondamentales car on a inclus les libertés fondamentales dans la constitutionnalité. Il ne faut pas avoir une vue idyllique. Arrêt cour suprême, quel droit était applicable? La cour suprême a déclaré que le droit de propriété s'applique quelque soit le territoire dans lequel on se trouve. Section 4 : Comment la suprématie de la constitution est garantie? §1 : Le contenu de la constitution La constitution

trop rigide pourrait trop souvent entraîner une paralysie du régime. C’est pourquoi les pouvoirs exécutif, que le Président détient, législatif, partagé entre la Chambre des représentants et le Sénat formant le Congrès, et judiciaire, avec la Cour Suprême à son sommet, sont amenés à coopérer, favorisant l’interpénétration et l’interdépendance des trois branches. C’est ce qu’on nomme « checks and balances », soit « poids et contrepoids » : chaque branche jouit d’un pouvoir relatif mais contrebalancé

Constitution du Mali DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION Conformément à l'Acte Fondamental N°1/CTSP du 31 Mars 1991 La Conférence Nationale a élaboré, Le Peuple malien, vu l'arrêt N°002 du 14 février 1992 de la Cour Suprême proclamant les résultats du Référendum Constitutionnel du 12 janvier 1992, a adopté, Le président du Comité de Transition pour le Salut du Peuple promulgue la Constitution dont la teneur suit PREAMBULE Le peuple Souverain du Mali, fort de ses traditions

veto, veto partiel). III. Le pouvoir judiciaire 496. Le pouvoir judiciaire de chaque Etat fédéré est exercé par des tribunaux, organisés d'une manière variable selon les Etats, qui sont soumis au contrôle d'une Cour suprême dont les sentences peuvent être révisées par la Cour suprême de l'Etat fédéral. Dans la plupart des Etats les juges sont élus et dans certains Etats l'élection est politique. Dans nombre d'Etats les juges ne sont pas protégés par le principe d'inamovibilité. B/ Les limites