La Circulaire

sociale, code du travail ) voté par le Parlement et le Séna. - Les DECRETS et ARRETES ( pouvoir réglementaire --> le gouvernement ) - Les ORDONNANCES et les CIRCULAIRES Les sources interprétatives du droit : - jurisprudence ( jugement ) - doctrine ( universitaire qui écrivent des thèses pour faire des interprétation de loi ) - circulaires ( question ministerielle ) - réponses ministerielles - notes de services - recommandations ( hygiène, sécurité ... ) Les textes de référence de la

IMPORTATIONS CIRCULAIRE N°1699 aux banques intermédiaires agréés Rabat, le 13 Janvier 2004 - 19 Dou Al Kaada 1424Objet : Couverture contre le risque de fluctuation des prix de certains produits de base. La présente circulaire a pour objet d'informer les intermédiaires agréés que les opérateurs économiques sont autorisés à se couvrir sur le marché international contre le risque de fluctuation des prix de certains produits de base d'origine agricole, minière ou énergétique qui sont, ou peuvent être

L'électroencéphalogramme, tant qu’il n’avait pas été pratiqué, Sébastien X ne pouvait pas être considéré comme décédé, ainsi la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 718 et 720 du Code civil ainsi que la circulaire du 24 avril 1968. Ensuite, les consorts X soutiennent que le décès d'une personne dont la respiration est entretenue grâce à l’usage de respirateur ne peut être établi que dans l'hypothèse où il y a « abolition totale de tout réflexe, hypotonie

de la sécurité sociale Article L.634-2 du code de la sécurité sociale (sous réserve d’adaptation du dispositif, par décret) 3 Article 33 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 insérant un article L.351-4-1 dans le code de la sécurité sociale 4 Circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005, point n°12 5 Article 49 de la loi n°2003-775 du 21.08.2003 créant un article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite 6 Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, art. 108 I. 2 Association

aspérité et non granuleuse Protocole : Déposer un « petit pois » de gel au centre du dos de la main préalablement humidifié. Etaler le produit avec l’index, le majeur et l’annulaire sur toute la surface du dos de la main en effectuant 8 mouvements circulaires. Evaluer le caractère lisse du gel. 0 = Pas du tout lisse (aspérités et grains) 10 = Très lisse Entourer le chiffre correspondant à votre note : 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Gel Alphane Gel Cleanance Filant au toucher : Gel qui coule sans

en vertu du pouvoir de chef de service. Un arrete est un AAU. Circulaire: une circulaire est un texte émanant d'un superieur hierarchique et destiné à donner a son subordonne une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (decret, arrete). On distingue les circulaires imperatives (AAU) et non-imperatives (simples recommandations) (distinction CE 18 decembre 2002 Duvigneres), distinction qui a supplante celle de circulaires reglementaires et interpretatives (CE 29 janvier 1954 Institution

Politique d'Education Prioritaire initiée en 1981 par Alain Savary (ministre de l'éducation nationale de 1981 à 1984) a pour objet de «renforcer par des moyens sélectifs l'action éducative dans les zones où se concentrent les plus grandes difficultés» (circulaire du 1er Juillet 1981) c'est à dire que l'action éducative est renforcée là où les conditions sociales et culturelles constituent un obstacle à la réussite scolaire. L'objectif principal de cette politique est de réduire l'impact des inégalités sociales

règlementation d’une circulaire interministérielle La Cour d’appel de Nîmes avait décidé que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie suppose que l’être perdu présente un développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un « enfant », mais la loi ne le définit pas comme cela. En effet, l’officier de l'état civil a respecté les termes de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009, à laquelle se réfèrent les officiers de l’état civil dans leur pratique quotidienne. Cette circulaire, que la Cour

régime des congés bonifiés. La circulaire du 5 novembre 1980 relative à la définition de résidence habituelle dispose que « lorsque l'agent demande à bénéficier d'un congé bonifié, il lui appartient d'apporter la preuve, sous contrôle de l'administration, du lieu d'implantation de sa résidence habituelle. Cette preuve, de même que ce contrôle, doit porter sur les critères susceptibles d'établir la réalité des intérêts moraux et matériels déclarés ». La circulaire dresse la liste de critères suivante

compte des conditions initiales· Passer du vecteur vitesse au vecteur position en tenant compte des conditions initiales· Caractériser un mouvement à l’aide des vecteurs vitesse et accélération· Expression du vecteur accélération pour un mouvement circulaire non