La Caution

niveau textuel et substantiel. C’est pour cela qu’il faut analyser si le cautionnement a besoin d’être réformé. On peut dire de façon générale que le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donner un recours en remboursement contre ce dernier. Le terme nécessaire va dans le sens de l’impérativité comme quelque chose d’indispensable. En l’occurrence, il s’agit ici d’une réforme qui est

confiance de l’hypothèque) comme par ex la fameuse clause de propriété. Sureté personnelle : c’es le cautionnement la sureté personnelle classique (encore fiable) au fil du temps le législateur et la jurisprudence ont de plus en plus protégés la caution. On a aussi rechercher d’autr mécanisme comme la garantie autonome. C) Réforme du droit des suretés Pourquoi une réforme ? Car le droit des suretés était devenu très mouvant, complexe, par exemple de nouvelles garanties sont apparues et elles

garantie, la banque poursuivi les cautions en paiement. Les cautions ont invoqués l’inexécution par la banque de son obligation d’information à leur profit, telle qu’imposée par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. La Cour d’appel de Pau par un arrêt du 22 mars 1991 exclu les agios de la condamnation des cautions. De ce fait, la banque forme un pourvoi en cassation afin de condamner les cautions aux agios. Se posait alors

lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation (article L.313-10 du code de la consommation.) La sanction d'un tel cautionnement est alors non pas sa nullité mais la déchéance du droit du créancier d?invoquer ce cautionnement. Cette loi ne s'applique pas à la caution commerciale mais la chambre

La décharge d'une caution pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les cofidéjusseurs, malgré le fait que cela les prive de tout recours subrogatoire. Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 27/02/2015, le fait qu'un des cautionnements d'un emprunt se soit vu annulé pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les autres cautions de la même dette, quand bien même cela les prive d'un recours subrogatoire contre la caution déchargée du fait du

accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante dans sa validité et dans sa durée de l’obligation du débiteur mais, en plus elle se modèle exactement dans ses effets, dans son contenu sur cette obligation principale. L’obligation de la caution est en quelque sorte un décalque de l’obligation du débiteur principal.” Le caractère accessoire est le principe fondamental du cautionnement

présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire, le Crédit industriel de l’Ouest (ci-après : la banque ou le créditeur). L’emprunteur se révélant défaillant, la banque a exigé le paiement

Chapitre 2 : la mise en œuvre du cautionnement : Section 1 : les effets du cautionnement : Sous-section 1 : la relation caution-créancier : Sous-section 2 : la relation caution-débiteur : Section 2 : l’extinction du cautionnement : Sous-section 1 : l’extinction par voie principale : Sous-section 2 : l’extinction par voie accessoire : Introduction : Celui qui se porte caution est, depuis toujours, sévèrement lié. La rigueur d’un tel engagement ne date pas d’aujourd’hui. Dans les civilisations

La protection de la caution-personne physique Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour ce exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles (le créancier se voit accorder un droit préférentiel sur certains biens du débiteur), soit des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur

protection de la caution-personne physique I. La protection de la caution-personne physique au stade de la formation du contrat de cautionnement 1. Un formalisme strict 2. Obligation de ne pas conclure d'engagements disproportionnés II. La protection de la caution-personne physique au stade de l'exécution du contrat de cautionnement 3. Les obligations d'informations à la charge du créancier 4. L'obligation de préserver les intérêts de la caution Résumé de l'exposé