L évolution De La Justice Administrative

également à la justice et à l'équité. L'équité est une condition essentielle pour rendre les réformes économiques nécessaires acceptables du point de vue social et politique. Il faut que la charge fiscale soit répartie de manière plus équilibrée, afin que chacun, du col-bleu à la multinationale profitant du marché unique, en passant par l'individu fortuné qui place ses économies dans des investissements offshore, contribue équitablement aux finances publiques. L’équité et la justice exigent également

préservation de l’intérêt général : les prérogatives exorbitantes de la puissance publique La continuité du service public et la préservation de l’intérêt général sont à la base de nombreuses théories du droit public accordant aux autorités administratives des prérogatives exorbitantes du droit public. A / L’administration face à ses co-contractants Le concessionnaire d'un service public doit assurer, de manière régulière, le service public qui lui a été délégué. Il n'est libéré

sujet : Page : 2-3-4-5-6 Document 1 Document 2 Document 3 ! ! Introduction : Page : 7 Problématique : Page : 8 Développement : Page : 9-10-11-12 ! ! ! ! ! - Caractères généraux des contrats de travail. ! - Evolution des contrats de travail. - Les avantages de la multiplication des CDD pour l’employeur. - La multiplication des CDD précarise les salariés. ! Conclusion : Page : 13 ! ! ! ! ! ! ! 1 ! DOCUMENT 1 : source : http://www.justice

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

 Droit administratif TD Dissertation Le contrat administratif des personnes privées Edouard Laferrière juriste du 19e siècle dans son œuvre  Traité de la juridiction administrative  énonce que :   « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes »  Cette idée illustre avec pertinence la difficulté entravant la qualification du contrat. En effet la notion même de contrat est définie par le doit privé au sein de l’article

entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles s’appellent les sources du droit administratif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles. Elles n’ont pas toute la même portée, la même

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

nouveau processus de nationalisation du droit ce que Helmut Coing appelle « la formation du jus patrium » peu à peu le droit d’Etat supplante le jus communis. Les Etats se différencient et s’éloignent de l’héritage romain. Le problème est que cette évolution se cristallise en Europe vers le 18ème et 19ème siècle au moment du mouvement industriel et à l’époque du début de la mondialisation alors que les mouvements d’échanges donnent davantage d’intérêt à ce que l’on ait des règles communes. C’est dans

sont listés à l’article 3 du Traité de Maastricht, ainsi que nouvellement des objectifs environnementaux dans le Traité de Lisbonne de 2009. La liberté de circulation est un principe fondamental du marché instauré par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, anciennement CJCE) « Kraus » de 1993. La CJUE dans sa décision du 16 mars 1983 « Siot », énonce que la liberté de circulation des marchandises est un des principes les plus fondamentales du marché unique. La cour soulèvera

droit administratif, et du droit pénal, notamment parce qu’elle est in-intéressée par l’intérêt général. Il y a trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis les années 2000, le code de justice administrative rassemble les textes sur le fonctionnement de la justice administrative). - Procédure pénale. Le code de procédure pénale fait partie des 5 grandes codifications napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal