L évolution De La Justice Administrative

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité

loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c.à.d le dr. applicable en un lieu et un moment donnés. La règle de dr. trouve en elle-même sa propre justification, son propre fondement. Elle résulte d’une évolution sociale, historique et juridique. Ex : avant la rév. fçse : héritage à l’homme ainé. Après la rév. fçse : égalité de donation. • Les caractères de la règle de droit Règle de dr. = règle de conduite qui régit la vie en société mais qui n’est

excès de pouvoir, Thèse, Paris, 1901, pp. 201 et 203) ; il nous semble que la même remarque peut s’appliquer au RPC. Il convient de tenter de mettre en évidence si le REP et le RPC sont plutôt objectif ou subjectif, sans omettre de signaler les évolutions historiques qui se sont produites à cet égard, pour observer que si le REP est davantage objectif que subjectif, même s’il tend à se subjectiviser de plus en plus (I), le RPC, en revanche, est autant objectif que subjectif (II). I Le recours

et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Le Conseil d’Etat a dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit le spectacle « Le Mur » du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain de l’humoriste Dieudonné M’Bala

Université Lille 2 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Licence Droit Première année Section B Année 2010-2011 Introduction à la science politique Cours assuré par Melle Nathalie ETHUIN Chapitre 2 : Constructions et évolutions de l’Etat Résumé des principaux points abordés dans la section 1 : De la concentration des pouvoirs : genèse de l’Etat moderne L’Etat n’est qu’une forme parmi d’autres d’organisation du pouvoir politique et de gouvernement des hommes

demands are higher and higher, the governmental measures concerning the decrease of the corruption are due to be more and more concise and efficient. The corruption represents a threat for democracy, for the supremacy of right, of social equity and justice, erodes the principles of an efficient administration, undermines the market economy and endangers the stability of state institutions. With a history of thousand of years, beginning as far back as antiquity, the corruption represents one of the

se sont mises en place pour limiter le pouvoir du roi. La curia régis constituée de grands personnages proches du roi l’aidait dans le gouvernement du royaume et dans l’exercice de la justice. Aux XIIIe et XIVe siècles, elle se subdivisa en diverses instances : notamment le Parlement, chargé d’une partie de la justice, la Chambre des comptes, qui avait une fonction comptable, et surtout le Conseil du roi. C’est grâce à l’évolution de la monarchie que ce conseil a pu apparaître. Ce conseil évolua

d'actes tout au long de l'instance et l'ensemble de ces actes est appelé : procédure . 1. LA PROCEDURE Chaque partie impliquée doit respecter la procédure, qui n'a d'autres objectifs que de permettre au juge de rendre la meilleure décision de justice, la procédure constitue le mode d'emploi du procès qui indique au demandeur et défendeur la marche à suivre depuis le déclenchement des hostilité par une assignation ou une requête d'instance ou un réquisitoire introductif d'instance jusqu'au jugement

l'environnement, par la seconde loi n° 03-10 suscitée et leurs textes subséquents. Cet autre ensemble const ituer aient « le cadre jurid ique particulier de l'environnement » ; ce dernier dévoile, à la suite d'une analyse comparée entre ces deux lois, une évolution plus enrichie de la réglementation. § 1er : Le cadre juridique général de l'environnement : une réglementation foisonnante. Il y a lieu de signaler que la loi n° 83-03 du 5/2/1983 n'a constitué ni le point de départ ni l'aboutissement de la réglementation

parlements. Suite à la Révolution on a décide qu’il était important que les juges restent à leur place. Donc en 1790 une loi « 16-24 aout 1790 » a posé : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Une loi postérieur a reposé cette règle le 16